AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372333cd58014677406be1
27 octobre 1998
27 octobre 1998
octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP
Source officiellePage 7 sur 525
soc
613723d3cd5801467740ea06
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Z... s'est insurgé contre cette modification en juin 1993, il a continué à travailler jusqu'en mai 1994 en qualité de VRP ; qu'en statuant ainsi, le juge a dénaturé les termes du contrat de travail résultant
Source officielle