restrictions légales imposées à l’usage, par les propriétaires, de leurs logements privés, notamment par le biais du système de contrôle des loyers pour les logements soumis à des baux protégés (violations

M..., du chef de violation de sépulture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols ;

Zouhir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a ordonné un supplément

le "Marketing direct", en qualité de directeur de clientèle, a démissionné le 28 janvier 1991 et créé ensuite une entreprise ayant le même objet; que la société Multicontact, estimant qu'elle avait violé

L'arrêt attaqué, interprétant les termes de ce réquisitoire introductif, en déduit que le juge d'instruction n'était saisi que d'un fait unique de viol. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), Mme [I], soutenant que l'article intitulé « [U] [S] visé par une plainte pour viol », comportant le sous-titre « Une liaison épisodique avec [U] [S] »,

l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de la société Aga la preuve à rapporter du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'imitation de ses produits, l'arrêt a violé

ne paraissaient ni certaines ni liquides, ni exigibles, la cour d'appel par cette motivation dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant

aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-22 du Code pénal, 7, 190, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de

de respecter lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office et sans en informer préalablement les parties un moyen tiré de la "prescription de la faute", l'arrêt attaqué a violé

le greffier en chef du tribunal à lui faire parvenir le double de la convocation des appelants devant le juge-commissaire ; que dans leurs conclusions du 18 août 2000 les époux Y..., invoquant une violation

Se plaignant, qu'en violation du règlement de la copropriété, M.

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention about a   violation of his right to a hearing by an “independent and impartial tribunal established by law” since his case had been

de travail avec son précédent employeur et qu'elle tire profit de cette violation.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

[F] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 26 novembre 2020, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle

[J] [I] a été mis en examen pour viol et placé sous contrôle judiciaire à son domicile aux Etats-Unis, avec notamment une obligation de verser un cautionnement de 1 000 000 d'euros. 3.