lorsqu'elle constitue une vente à l'agréage, est une vente sous condition suspensive ; qu'en décidant que la vente n'était devenue parfaite qu'après agrément de l'échantillon, postérieur à l'envoi par

DE PRESENTER LES OBJETS CONFIES, ET, D'AUTRE PART, DES QU'IL AVAIT TROUVE ACQUEREUR, LA VENTE A X...

X..., après avoir signé le 3 mai 2000 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a déposé le 20 mai suivant une demande de prêt à La Poste aux droits de laquelle est venue

MOINS ENTRAINER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE QUE LES PARTIES AVAIENT FAIT DE LA PARTICIPATION DU MARI UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VENTE ET QUE Y..., S'ETANT REFUSE A DONNER SON CONSENTEMENT, AVAIT

l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt immobilier régi par le code de la consommation ne peut être contraint de

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

; Attendu que les époux X... ont assigné Mme Z... devant le tribunal d'instance en résiliation du bail qu'ils lui avaient consenti et portant sur un pavillon qui a fait l'objet d'une promesse de vente

d'eux, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que la notification à une SAFER par le notaire chargé d'instrumenter, d'une vente sous condition suspensive constitue

les moyens pris de l'absence de mise en oeuvre de la substitution sont sans conséquences pour le présent litige ; 1° Alors que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous conditions suspensives d'un

Optires et de la société Epicure les a privés du prix convenu avec celles-ci en contrepartie de la cession des parts de la société Café Broglie ;» ; alors 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente

Ladite promesse, accordée pour une durée de 8 mois, était acceptée sous les conditions suspensive sde droit commun, et sous la condition suspensive particulière d’obtention d’un permis de constuire pour

un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devant Maître [S], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

Les désordres provoqués sont importants, comme le démontre l'acte de vente sous condition suspensive conclu le 16 octobre 2015, qui prévoit que le vendeur devra faire effectuer à ses frais les travaux

patient s'était dégradé, qu'il a obtenu de lui la signature d'un acte de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et que le prix prévu dans cet acte était anormalement bas ; qu'elle ajoute que

X... ne prouve pas que, dans les affaires pour lesquelles il demande une commission, le compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt qu'il verse aux débats a été suivi d'un acte

(la SCP), régularisant une promesse de vente antérieurement reçue par M. Y..., M.

de l’agence immobilière inclus ;Condamner Monsieur [M] [Y] à signer l’acte de vente sous condition suspensive au profit de société IMAW et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la

, ventes sous condition et pratiques discriminatoires de prix, opposés à des professionnels, délits prévus à l'époque des faits par les articles 37. 1° a et c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945