, agissant sous l'autorité du directeur départemental de la Vendée et du directeur général des finances publiques.

la société civile la Galiote-Port la Royale (société la Galiote) par un acte du 10 octobre 1977, qui a été publié le 5 novembre 1978 ; qu'un arrêt du 23 mars 1981 a ordonné que soit dressé l'acte de vente

du matériel au motif qu'entré de bonne foi en possession de celui-ci, elle ne courait aucun risque d'éviction, alors, selon le pourvoi, de première part, que les dispositions prévues par l'article 2279

partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la réparation à la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en retenant, pour

, ne peut invoquer de mauvaise foi la défaillance d'une condition imputable à son cocontractant ; qu'en jugeant que l'échec de la vente était dû au désistement des époux [J] sans rechercher, ainsi qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement du foyer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Z... et avec un tiers, la société UAT Paris Nord, les honoraires de la vente, a soutenu que la vente à la ville de Paris n'avait pas été réalisée ; que, cependant, cette vente ayant été déclarée parfaite

Ce défaut, dont l’expression s’est manifestée dans les quatre mois suivant la vente seront jugés comme antérieur à la vente, cela, dès lors que M.

[X] ; Et, statuant à nouveau, - juger qu'elle était la propriétaire apparente aux yeux de tous et possesseur de bonne foi du véhicule lors de sa vente à M. [X] ; - débouter M.

le préjudice relatif à la période postérieure au 31 mars 1987, une fois au titre de la perte du chiffre d'affaires et une fois au titre de l'indemnité de non-renouvellement, privant sa décision de tout

, de la pertinence du prix annoncé ; qu'elle a retenu qu'à cette date, la baisse à venir du marché immobilier n'était pas prévisible et que la différence entre la valeur annoncée du bien et le montant

En l’espèce, la commission a rendu une décision d’irrecevabilité au motif absence de bonne foi et du fait que le produit de la vente de deux maisons a été utilisé à d’autres fins que le remboursement du

X..., qu'il avait découvert le caractère frauduleux qu'avait revêtu la vente de ses titres et droits préférentiels de souscription en sorte que cette vente ne pouvait s'analyser, compte tenu du dépôt dont

aucun des éléments présomptifs et constitutifs de l'escroquerie ne pouvait être recherché, ou même supposé, en ce compris les manoeuvres frauduleuses, dans la conclusion et l'exécution d'un contrat de vente

visé dans son assignation du 21 mars 1984 dont il représentait l'une des causes essentielles, ne reflétait pas la réalité de la convention souscrite le 12 mai 1975 ; que, néanmoins, d avec une mauvaise foi

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances,

Y... n'a pas signé l'acte de vente à la date convenue ; que la société A.

la société Mélisana spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, en a confié la distribution à la société Coty France (la société Coty) par contrat du 3 octobre 1991 ; que le contrat est venu