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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721e1cd580146773f8668
6 avril 1993
6 avril 1993
. ; que prétendant toutefois que cette vente était fictive, il a assigné M. X... aux fins de se voir reconnaître la propriété de la moitié du fonds litigieux ; Attendu que M.
Source officiellecomm
6137210acd580146773f07d5
27 juin 1989
27 juin 1989
F... a institué Mme X... comme légataire universelle le 3 novembre 1983 et est décédé le 25 mai 1984 ; que l'administration des impôts a estimé que la vente était fictive et constituait un legs particulier
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44201
14 novembre 1979
14 novembre 1979
DE LA VENTE AU < PRETEXTE > QUE LA PRISE DE POSSESSION DU MOBILIER AVAIT ETE DIFFEREE MALGRE LE PAIEMENT; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE < POUR ELLE-MEME > A
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cc0
27 juin 1989
27 juin 1989
Y... a institué Mme X... comme sa légataire universelle le 3 novembre 1983 et est décédé le 25 mai 1984 ; que l'administration des Impôts a estimé que la vente était fictive et constituait un legs particulier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00574
3 avril 2007
3 avril 2007
L. 64 du livre des procédures fiscales qui déclare inopposables à l'administration les actes dissimulant la véritable portée d'un contrat ; qu'en relevant que ce n'était pas l'existence de l'acte de vente
Source officielleciv3
61372100cd580146773f0280
4 octobre 1989
4 octobre 1989
agir des demandeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société civile immobilière Les Coquelicots fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que la vente
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412e9
4 juin 1973
4 juin 1973
D'UNE CAVE DE L'IMMEUBLE PAR " LEVY-BRISAC A REGNIER, QUE CEPENDANT LEVY-BRISAC " N'A FAIT QU'USER DE LA FACON LA PLUS LEGITIME DE SES DROITS DE PROPRIETE EN CEDANT UNE PARTIE A UN TIERS, QUE CETTE VENTE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417f9
20 novembre 1974
20 novembre 1974
AVAIT CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DE L'EXTREME GRAVITE DE SON ETAT DE SANTE, C'EST A DIRE SI LA PROXIMITE DES DATES DE LA VENTE ET DE L'HOSPITALISATION ETAIT DUE AU SIMPLE HASARD OU A SA VOLONTE
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd2e
2 avril 1996
2 avril 1996
un acte authentique du 13 mai 1950, les époux ont vendu 26 concessions, dont les 8 précitées, aux Etablissements Ballande; que, cependant, dans une contre-lettre, les parties reconnaissaient que la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b779
13 mars 2008
13 mars 2008
Vu le jugement rendu le 6 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui a déclaré irrecevable l'action en nullité de l'acte de vente du 17 février 1999 engagée par Monsieur Jean-Claude X
Source officiellecr
61372581cd5801467741e552
30 novembre 1995
30 novembre 1995
l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait rempli des documents internes à l'entreprise en y faisant figurer des renseignements inexacts pour accréditer l'existence de ventes
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
DES OUCHES, avocat I - Exposé préalable : En dates des 12 et 17 avril 1997, la Fédération des Oeuvres La'ques du Pas de Calais signait avec Monsieur Marcel C... un compromis de vente sous conditions
Source officiellecomm
613723e3cd5801467740f732
9 juillet 2002
9 juillet 2002
X..., administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la société, a demandé la nullité de la vente, la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 juin 1992 ; Sur le
Source officielleChambre 1-7
671b35212edfb0b58c05e8fd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La SCI LES FLOTS BLEUS considère que cette vente est fictive et qu'elle a pour seul objectif de contourner les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellecr
613725c1cd58014677420463
6 janvier 2000
6 janvier 2000
et que les bijoux étaient restés la propriété de la société Poiray ; que ces motifs ne sont pas contestés par l'appelante ; que la vente conclue le 25 avril 1995 entre la société Aurum et la société Orient
Source officiellecr
61372696cd58014677426c9a
21 septembre 2005
21 septembre 2005
n'ont pas été confirmées ; qu'ainsi l'exportation des marchandises mentionnées sur les bordereaux de vente à l'exportation est fictive ; que le but de ces exportations fictives était d'obtenir un avantage
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4d3
9 octobre 1980
9 octobre 1980
à Naftul Anstalt du 1er février 1974 n'empiétait aucunement sur la superficie de terrain cédée en indivision aux consorts Y...- Z... aux termes d'une vente conclue en 1973 et à l'issue de laquelle X..
Source officiellecr
61372529cd5801467741b781
16 octobre 1989
16 octobre 1989
des délits de faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux et escroquerie à la TVA au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f9b
27 octobre 1992
27 octobre 1992
, dans leurs conclusions d'appel, que pour simuler le paiement du prix de vente M.
Source officiellesoc
613724becd5801467741803a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
mode sur une action engagée le 5 mai 2003 seulement, soit bien plus de trois ans après la constitution de ladite société ; 2 / que la cogérante ayant nécessairement connu le soi-disant caractère fictif
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