Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Demande de biens compensatoires au titre de biens abandonnés à la suite de modifications frontalières intervenues après la Seconde Guerre

X..., ès qualités, et la société La Paronce font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes d'annulation, de résolution de la vente et de paiement de dommages-intérêts par le vendeur et son mandataire

et engins à la société Anciens établissements Branger (AEB), qui loue et vend du matériel à destination des professionnels du bâtiment, des travaux publics et de l'industrie.

Invoquant l'absence de livraison du matériel le 4 août 2014 ainsi que l'existence de manoeuvres dolosives, le locataire a assigné le bailleur et le fournisseur en annulation du contrat de vente et caducité

. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui

lorsque le demandeur : / () 3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. () ".

A..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont prononcé pour

) au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale.

X... avait continué à assurer la direction de la société après cette date ; que les auditions de celui-ci ne laissent d'ailleurs guère de doute sur ce point, il est resté l'interlocuteur des salariés et

Elles font valoir que le risque de guerre n'est pas couvert par elles.

leurs propriétaires légitimes, le préjudice invoqué ne répond pas à la condition de spécialité ; - les juridictions judiciaires ont uniquement tiré les conséquences nécessaires de la nullité de la vente

Y... étant en relation directe avec le manquement aux obligations de sécurité et de prudence de Marek Z... qui a mis en vente une arme chargée et dangereuse, sans s'assurer qu'elle ne l'était pas" ;

X... , qui lui reprochait d'avoir fait "l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité" sans préciser de quel(s) crime (s) de guerre ou crime(s) contre l'humanité il aurait fait l'apologie

[S]-[M] était gérant d'une autre société, Saint-Affrique Tel.Com créée en 2004 et radiée le 13 février 2015, laquelle détenait un point de vente à [Localité 2] et avait pour objet l'achat, la vente, la

La SARL Wilco International a pour principal objet social la « conception, réalisation, fabrication, commercialisation de matériel de guerre ».

de guerre, armes et munitions, ont donné compétence au gouvernement "pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels visés dans le présent

pendant la période litigieuse de deux ans (22 000 francs représentant une vente de 350 à 400 billets par mois) ; qu'elle estimait dans ces conditions qu'elle n'avait pu se constituer un "trésor de guerre

Max, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour vente de matériel téléphonique non agréé, l'a condamné à 131 amendes de 100 francs chacune ; Attendu