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39 769 résultats pour « vente de maisons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137265ecd58014677425041

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... faisait valoir entre autre que "la maison de Francheville, estimée à 4 500 000 francs, a été vendue pour le prix de 2 700 000 francs, somme sur laquelle M.

Source officielle

Page 7 sur 1989

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TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] (EI) a précisé qu'il vendait maintenant des accras et beignets sur les marchés ; qu'il reconnait ses erreurs et le redressement fiscal ; que sur les conseils du mandataire judiciaire il a mis en vente

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du 16 novembre 2023, soit avant le 19 mai 2024, l'agent a fait valoir ses droits concernant la vente la maison susmentionnée et demandé, à la société, les conditions financières de l'offre acceptée pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616838

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

CONTRIBUABLE A D'AILLEURS, DES 1973 ET 1974, REVENDU UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE AVEC UNE DES MAISONS ACHETEES EN 1969, AINSI QUE LES DEUX MAISONS ACHETEES EN 1972.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495789.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article 35 du code général des impôts était satisfaite en ce qui concerne la société civile immobilière (SCI) MK Invest dont il était associé co-gérant du fait qu'il avait réalisé quatre achats et six ventes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495790.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

du I de l'article 35 du code général des impôts était satisfaite en ce qui concerne la société civile immobilière (SCI) MK Invest du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et six ventes

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdd7

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

la vente pour vileté du prix de déterminer si compte tenu de la valeur réelle de la chose objet de la vente, le prix avait un caractère réel et sérieux, que dès lors les juges d'appel qui pour décider

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409822

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., agent immobilier, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale, qui a fait apparaître qu'en 1990 et 1991, il avait réalisé des opérations de construction et de vente de

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028af

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 juin 1988, les époux Y..., qui avaient donné mandat à la société Immobilière d'Auray, ont, par cet intermédiaire, signé avec Mme X... une promesse de vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts était satisfaite du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et de ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300447

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

comparaison commandant de s'attacher uniquement aux mutations effectivement intervenues, seules à même de refléter la réalité du marché immobilier local ; que le rapport établi par la SCP A...cite 4 ventes

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fea2cdc6046d47a6ff50

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

réalisation d'études de faisabilité et d'évaluation, d'audit technique, d'expertise, de conception et d'exécution se rapportant à l'aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la construction ou la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206992_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

le mois de février 2022 à demi-traitement et n'est pas éligibles aux primes dont elle bénéficiait, si bien que son traitement a en réalité été divisé par trois ; -elle a dû se résoudre à mettre en vente

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5453

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

article L. 781 § 1 du code de l’organisation judiciaire intervenu postérieurement à l’introduction de la requête Les requérants étaient gérants de trois sociétés ayant pour objet la construction et la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

indivis et il a été chargé de rencontrer des agences immobilières pour mettre en vente la maison.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeb6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100021

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Y... qui était lui-même capable de s'engager lors de la vente de la maison d'habitation, les consorts Y... ne pouvaient opposer à Monsieur B...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6cd

Cassation

2 novembre 1978

2 novembre 1978

PASSE PAR LE CANAL D'UN EXPERT FONCIER POUR FAIRE DE LA PUBLICITE POUR LA VENTE DE SON BIEN ; QU'EN PASSANT DANS LES JOURNAUX CES PETITES ANNONCES DE VENTE DE BIENS IMMEUBLES ET NON D'OFFRE D'EXPERTISE

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb44

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Z... de donner suite à la vente, retient que les époux D... avaient eux-mêmes renoncé antérieurement à cette vente en en avisant les époux Z... ; qu'ayant ainsi relevé la volonté des deux parties de se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100502

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... de la somme de 68.108,54 ¿ correspondant à la plus-value réalisée sur la vente de la maison d'habitation construite à frais commun, en proportion de sa contribution au financement de la construction

Source officielle