Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

[N] ont subi différents préjudices en raison de ce retard de livraison, En conséquence, - Condamner conjointement et solidairement M. [C], M. [W] et Mme [I] à payer à Mme [U] et M.

, portant liste des contrats en cours déclarés par le cédant, ne figurait pas le contrat de dépôt-vente litigieux ; que la cour d'appel, qui, aux motifs inopérants qu'un contrat de dépôt-vente n'est pas

en France d'une prénommée Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a, d'ailleurs, admis qu'elle avait fait venir en France la

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la

; soit, d'une procédure d'appréciation concertée du volume d'activité annuelle, qui se traduit concrètement par un entretien annuel destiné à déterminer conjointement ce volume d'activité pour l'exercice

textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) de l'avoir déclaré débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 3 500 francs par mois à compter du 24 octobre 1990 jusqu'à la vente

[P] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une requête conjointe aux fins de fixation du montant des honoraires dus par ce dernier. 4.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble d'habitation par un acte de vente

l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment l'impossibilité pour l'assuré soit de recevoir un suivi médical identique au lieu de résidence de son épouse soit de faire venir

Ce phénomène peut être accéléré par l'utilisation conjointe d'une hotte aspirante à proximité immédiate de la friteuse. » 9.

n'était plus une cause péremptoire du divorce, le fait que son épouse lui ait interdit le retour au domicile conjugal après l'annulation de la procédure en divorce sur requête conjointe était de nature

Il résulte des deux derniers que la cession du bail rural à une personne autre que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou les descendants

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce

S... exerçant une activité de vente de produits dérivés lors de la tenue de concerts d'artistes, Mme O... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de se voir reconnaître la qualité de

Le 9 juillet 2014, la société Entrepuentes SL. s'est prévalue de l'expiration du mandat de vente. 6.

première part, qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, l'époux demandeur a l'obligation de préciser dans sa demande les moyens par lesquels il entend assurer le devoir de secours dû à son conjoint