, dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1994, il incombait au vendeur, débiteur de l'obligation, de vendre sous cette condition, d'accomplir les travaux de conformité à ses

X... a commandé à la société Comptoir maritime rochelais (CMR) une vedette Jamaïca 30 pour le prix de 750 000 francs, ramené à 450 000 francs, déduction faite de la reprise par le vendeur d'une vedette

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1994), que la société Garage Christian (le Garage) a vendu

Y... s'est engagé à vendre àM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 8 mars 1991 les consorts X... qui ont vendu à la SNC Sainte Maxime

professionnel de matériaux de s'informer du projet pour lequel les matériaux lui sont commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes qui s'y rapportent étant un corollaire

[K], vendeur du lot n° [Cadastre 1], est intervenu à la procédure .

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne morale était composée ou

, ainsi que le garantissait le vendeur, était celle figurant sur les plans annexés ; que la société VBRR a déposé une demande de permis de construire en vue de transformer les locaux et de les revendre

du vendeur, placé en liquidation judiciaire par un jugement 30 novembre 2022.

moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai de trente jours après la date d'encaissement effectif ou après la date de livraison effective ou après la levée du

société Buroboutic Deux ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 octobre 1995), que la Société lyonnaise de construction (SLC) a fait construire un immeuble en vue de le vendre

est tenu de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que, tout en constatant, à partir des observations expertales, que les consorts X... avaient vendu un onduleur inadapté aux

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en se bornant à présumer l'existence d'un vice caché de l'entretien normal de la chose vendue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2022), par acte du 30 avril 2014, la société civile immobilière [Adresse 4] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Foncière européenne d'investissement

Automobiles soutenait qu'elle était le vendeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

devenue FCA leasing France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carras fait grief à l'arrêt du 29 septembre 2015 de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au vendeur