locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux, pourraient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique mais non l'ensemble du personnel susceptible de supporter des frais de veillée

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller

a violé l'article 315 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que le président ne pouvait se déclarer incompétent à l'audience du 17 novembre 1989 après avoir différé sa décision, la veille

bastaings, dont elle a cru devoir relever la présence, constituaient un plancher jointif convenablement fixé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'il appartient à l'employeur de veiller

alors, encore, que l'arrêt attaqué reconnaît que deux jours de fête consécutifs (14 et 15 août) ne constituent pas une circonstance imprévisible ; alors, de plus, que les salariées ont été informées la veille

1992 serait examinée; que cette note fixait donc le calendrier de tous les jours de congé 1992, y compris celui des congés d'été (3 semaines en août) et exluait l'octroi d'une sortie anticipée la veille

X... ne pouvait ignorer la cause déterminante de son mal puisqu'il avait lui-même déclaré à différents témoins que sa douleur au pouce droit résultait d'un accident de rugby survenu la veille, de sorte

nettes des rémunérations versées au régisseur (soit elle-même) encaissées par elle pour le compte du réseau Radio Nostalgie et que la répartition des recettes s'opérera au prorata de l'audience cumulée veille

au syndicat, alors « qu'il résulte de l'article 2.1.2.8 de l'accord collectif d'entreprise de France télévisions relatif à l'organisation du travail sur un cadre hebdomadaire que : "Jusqu'à l'avant-veille

répondu qu'il " n'y avait pas habituellement de harnais dans la camionnette " ; que la question ne revêt d'ailleurs aucun intérêt dans la mesure où il est démontré que le chef d'entreprise n'a pas veillé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que la juridiction doit veiller en toutes circonstances à ce que

l'article L. 122-6 du Code du travail, refuser d'admettre qu'une telle carence était constitutive d'une faute grave au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que l'installation ait été utilisée la veille

Z... fait grief à l'arrêt, d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier

modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article 4.2.9 susvisé prévoit encore non seulement le respect des repos quotidiens et hebdomadaires imposés par la loi, mais aussi que ''L'employeur veille

mesure où il était parfaitement informé des conditions de réalisation des ventes après démarchage à domicile et de la réglementation stricte leur étant applicable ; qu'il se devait en particulier de veiller

non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié n'avait eu connaissance de la date de l'entretien que le 16 mars 1999, soit la veille

avait été déposé au greffe sous la forme d'une lettre simple; "alors qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'il a été visé par le greffier à la date du 1er avril à 11 heures (soit la veille

d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police judiciaire veille