X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir validé la contrainte du 12 novembre 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait d'un courrier adressé à M.

laquelle doit, au surplus, être exigible ; que ces titres s'entendent, soit de titres conventionnels, soit de décisions de justice ou de décisions émanant de l'autorité administrative à la condition qu'elles

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, de valider en son intégralité la procédure de contrôle, de valider la mise en demeure du 16 mai 2012, de déclarer irrecevables ses demandes

nécessairement communiqué à un tiers ses données personnelles, qu'il était de sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 4 des conditions générales CMNE Direct, de veiller à ce qu'elles

ainsi que par la société Idélys ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-60.573 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 16 novembre 1999) d'avoir validé

n'était enfermée dans aucun délai, cependant qu'elle devait être introduite dans les quinze jours suivant lesquels l'employeur avait eu connaissance de l'événement de nature à remettre en cause la validité

sociétés d'Expertise comptable fiduciaire de France (société FIDEX) et Fiduciaire et fiscale de France (société FIDAL) dont elle invoquait la responsabilité quasi-délictuelle du fait des prestations qu'elles

en la forme des titres exécutoires mais sur la validité de ces titres exécutoires à l'encontre de Mme [N] [T] au regard de l'article 1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas

que, s’agissant de la décision portant assignation à résidence, des nécessités tenant à l’organisation de son éloignement, l’intéressé ne possédant aucun document de voyage ou d’identité en cours de validité

Elles indiquent également que M. B, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, que Mme X... ayant contesté la validité

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

Les parties ont signé un acte de mission en date du 8 avril 2010 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris en le chargeant de statuer en droit et à charge

Il relève qu'il existe, entre les contraintes et les mises en demeure auxquelles elles se réfèrent, un différentiel de montants en faveur du cotisant qui n'est pas explicité à la contrainte.

portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en refusant néanmoins d'examiner la validité des titres de recettes fondant les actes

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

en la forme des titres exécutoires mais sur la validité de ces titres exécutoires à l'encontre de M.