elle (...) et que, même si par extraordinaire il en avait été ainsi, il est bien évident qu'une nouvelle déclaration en ce sens de son épouse, après plusieurs déclarations contraires, n'aurait aucune valeur

mesure où il n'y a aucune altération d'un écrit préexistant mais uniquement élaboration d'un document de type contractuel qui, de surcroît, consistait en une simple proposition ne pouvant avoir aucune valeur

une délibération du conseil municipal adressée à l'autorité préfectorale, faits constitutifs de faux en écriture publique portant atteinte de droit à l'ordre public, à l'ordre social ainsi qu'à la valeur

Bâtiment à Paris, organisme connu et recueillant la confiance des professionnels ; que, par ailleurs, cette indication inexacte était volontairement portée dans des contrats sous seings privés ayant valeur

de la livraison des colis ; que l'apposition d'une telle griffe constituait tout au plus une attestation de la part de Michel X... de la tentative de livraison des colis, qui ne pouvait avoir aucune valeur

ses seules affirmations sujettes à vérification, établies en sa propre faveur dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens et la portée ; que dès lors ces écrits sans aucune valeur

forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document contrefait, de nature à avoir une valeur

lieux incriminés a été produit dans une instance où ils étaient demandeurs ; "alors, d'une part, que, le faux matériel par fabrication ou altération des actes n'est punissable que si l'écrit à une valeur

forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt repose sur des motifs insuffisants, impropres à justifier légalement la décision ; qu'en déniant toute valeur

durable de l'original, ou en ordonnant, le cas échéant, la production de ces originaux ; qu'en écartant d'emblée les pièces produites en photocopie, sans les examiner, et sans s'expliquer sur leur valeur

irrégularité au titre de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme n'est établie dès lors que la pièce produite par le préfet pour en justifier est un document manuscrit et annoté manuellement sans valeur

irrégularité au titre de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme n'est établie dès lors que la pièce produite par le préfet pour en justifier est un document manuscrit et annoté manuellement sans valeur

Mme [O] [W] soutiennent qu'il est défaillant sur ce point lui reprochant de ne pas justifier des comptes de chaque exercice, ne pas produire ces comptes, s'appuyer sur des décomptes sans valeur

Sur les conclusions à fin d’annulation En premier lieu, la décision attaquée, qui décrit la situation familiale de la requérante et fait état de la valeur probatoire des pièces qu’elle a apportées

privée ; " alors qu'en toute hypothèse, il ne peut y avoir faux que si l'altération de la vérité a consisté en la fabrication de conventions, obligations, dispositions, décharges dans un écrit ayant valeur

de cette dernière dès lors que les documents versés aux débats n'étaient que des relevés de flux financiers entre les deux sociétés, la Cour d'appel, qui a dénié à ces éléments toute possibilité de valeur

La cour d'appel de céans avait relevé le 4 juin 2002, ainsi que le soutient l'AIP que contrairement aux énonciations cadastrales qui ne sont que des documents fiscaux qui cèdent devant la valeur probatoire

alimentation ; que toutefois, ce constat n'était pas motivé et ne résultait d'aucune constatation contradictoire ou même non contradictoire, de sorte que ce constat ne disposait d'aucune valeur