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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, lequel précise que, pour les fonds d'industrie, la valeur du fonds de commerce est obtenue en appliquant au chiffre d'affaires TTC un coefficient compris entre 3 et 18 %, retenant ainsi la valeur basse
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f29ed
30 janvier 1991
30 janvier 1991
rapport à la valeur de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310430
23 septembre 2021
23 septembre 2021
du manquement du preneur à son obligation d'exécuter les travaux lui incombant, de sorte que l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir desdits manquements pour voir minorer la valeur du fonds ; qu'il
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260567
15 mars 2006
15 mars 2006
de commerce, elles ne font pas obstacle à ce que la valeur dudit fonds, comportant tout ou partie de ces éléments, soit déterminée par l'application, au chiffre d'affaires moyen réalisé sur plusieurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300281
8 mars 2011
8 mars 2011
certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Alp tourisme services, se réfère aux conclusions de l'expert commis par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101157
19 novembre 2009
19 novembre 2009
par celle-ci, qui a perdu la valeur du fonds de commerce faute d'avoir un droit au bail opposable au bailleur, est équivalent au prix du fonds au jour de son acquisition faite le 23 mars 2003 ; Qu'en
Source officielleChambre 3-4
680b1f964d571f8833669230
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, si la valeur du fonds est inférieure à celle du droit au bail, l'indemnité sera fixée par référence à la valeur du droit au bail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : -il n'existe aucune communauté d'intérêt entre la société Marouf et elle-même et la valeur du fonds de commerce acquis par cette dernière ne peut être réintégrée à l'actif de son
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Valeur du droit au bail 188 000 € . Valeur du fonds de commerce 518 184 € . Indemnité de liquidation du stock 37 194 € .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310019
18 janvier 2018
18 janvier 2018
reproché à la bailleresse et la perte de valeur du fonds de commerce du locataire apparaît caractérisée ; que pour s'opposer à la demande de sa locataire en indemnisation de la perte de valeur de son
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abac22cdc6046d47cba818
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en fonction du chiffre d'affaires, Monsieur l'expert retient en page 18 de son rapport une valeur de 685 107 € qui n'est pas la valeur du fonds de commerce selon la méthode des chiffres d'affaires, mais
Source officiellecomm
613721accd580146773f5f0e
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a opéré un redressement de la valeur d'un fonds de commerce de
Source officiellecomm
61372303cd58014677404556
24 mars 1998
24 mars 1998
au fonds de commerce qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301175
15 octobre 2013
15 octobre 2013
commerce résultant de l'exécution d'un arrêt, ultérieurement cassé, ayant prononcé la résiliation du bail, ouvre droit pour le preneur à l'octroi, à titre de restitution, d'une somme équivalente à la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
21 février 2008
de la valeur du fonds.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300504
3 mai 2011
3 mai 2011
de commerce, et retient que cette dernière, qui ne verse pas aux débats des pièces de nature à démontrer la valeur du fonds de commerce de la société Catef et ne donne pas d'indication sur l'état du marché
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300434
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle a, ensuite, retenu que l'éviction s'était accompagnée d'une perte de clientèle et de chiffre d'affaires, adopté le mode de calcul proposé par l'expert pour évaluer la valeur du fonds au regard de
Source officielleciv1
é a déclaré la compagnie Axa forclose en son action dirigéec/Mme X
61372432cd58014677413738
24 février 2004
24 février 2004
Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100364
6 avril 2016
6 avril 2016
du grand fonds de commerce ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a fait droit à cette demande de réparation d'un dommage incertain, purement virtuel ; que sur la perte de valeur du fonds
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100283
18 mars 2015
18 mars 2015
grief à l'arrêt de fixer la valeur marchande de l'avion à une somme de 1 871 833 euros, la valeur du fonds de commerce à une somme de 3 639 188 euros, la réduction forfaitaire pour perte de lignes à une
Source officiellePage 7 sur 10765