de prendre en compte ces éléments, pour se borner à retenir le texte exprès de la commande du 27 septembre 1995, sans expliquer les raisons pour lesquelles les documents en cause ne pouvaient avoir valeur

Sur le fond, elle a fait valoir que la demande de provision reposait sur des prévisions d'exploitation mentionnées sur un document qui n'avait aucune valeur contractuel et que dans ces conditions cette

"lu et approuvé, solde de toute compte", que l'acte ainsi signé par les parties et qui définissait des obligations précises, ne pouvait être qualifié par la cour d'appel de simple projet, privé de valeur

; que l'appelant ne peut utilement invoquer qu'il aurait souscrit ce contrat sur la base des propos écrits par le directeur du golf dans un courrier du 17 janvier 2007, qui n'a aucune valeur contractuelle

Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires () ". 5.

dernier alinéa de la Convention collective de la plasturgie que l'avis de la Commission paritaire doit nécessairement être donné « à l'unanimité des organisations représentées » pour avoir « la même valeur

Sur la demande d'indemnité de résiliation, il est soutenu au principal que le cahier des clauses générales n'a pas valeur contractuelle entre les parties ; qu'en tout état de cause l‘indemnité ne pourra

du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, dans le contexte d'une opération de démolition et reconstruction, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), à valeur

simple argumentation ; qu'il y a lieu d'ajouter que le descriptif de la pompe à chaleur que produit Monsieur X... est, selon ses propres écritures, un ‘document commercial' qui ne saurait avoir de valeur

l'avis donné à l'unanimité sur le classement du salarié par la Commission paritaire nationale de classification de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques a la même valeur

excluait les bâtiments d'une station de métro lorsqu'ils étaient enterrés, avaient été annulés par le Conseil d'Etat, la référence que faisait la police à ces articles leur donnait, entre les parties, une valeur

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la lettre du 6 mars 1990 à laquelle elle n'a pas attaché de valeur

contrat de droit privé, que les statuts de la coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

du lotissement ou d'un autre document d'urbanisme, c'est à la condition que cette volonté soit dépourvue de toute équivoque ; que pour retenir l'intention des colotis de donner une valeur contractuelle

initial ; que la salariée ne saurait se prévaloir à cette occasion d'une modification du contrat de travail ; que le refus de la salariée de respecter l'horaire contractuel est bien constitutif d'un acte

De même, la société appelante ne conteste pas utilement le chiffrage de la valeur contractuelle des travaux qu'elle a exécutés.

X..., la SCI JP ADF et la société Tasse ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles ambiguës unissant les

dispositions du règlement d'urbanisme et de celles du règlement du lotissement, après avoir obtenu un permis de construire, mentions qui ne suffisent pas à conférer au règlement du lotissement une valeur