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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d32f9ba5988459c57db6
27 février 1990
27 février 1990
X... a formé une demande reconventionnelle pour contrefaçon de marque et atteinte à son nom patronymique ;.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123419_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le patronyme D.
Source officielleCour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 2 NOVEMBRE 2006 (no , 3 pages)Numéro d'inscription
Source officiellecr
61372698cd58014677426daf
11 janvier 2006
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00762
23 avril 2013
23 avril 2013
», Monsieur Y... répond que « le nom est crypté. On a bien dit qu'il n'y a aucun nom qui est porté ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155
21 juin 2016
21 juin 2016
N... de son nom patronymique sur les affichages publicitaires de la société Nemesis avait été faite de mauvaise foi pour créer et entretenir la confusion entre les deux sociétés à seule fin de tromper
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346f
25 février 2010
25 février 2010
sans son autorisation de son nom patronymique et de son nom d'auteur en tant que marque, * condamner in solidum les sociétés Coca-Cola Entreprise, Coca-Cola Services France et The Coca-Cola Company
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b450
28 juin 1971
28 juin 1971
; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE B..., CETTE FORME NE RESULTE NULLEMENT DE L'APPELLATION DU PRODUIT, QU'AINSI DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LE NOM PATRONYMIQUE SOUS LEQUEL CELUI-CI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01063
13 novembre 2013
13 novembre 2013
X... d'utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « X... » non précédé du terme " A... " à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f7928
26 janvier 1993
26 janvier 1993
charter loisir, personne morale distincte, le droit à l'usage de son nom patronymique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "toute personne a le droit d'user de son nom patronymique dans les
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed257
21 décembre 1987
21 décembre 1987
Louis de F... de la Baume a été autorisé par un décret impérial du 7 avril 1866 à ajouter à son patronyme le nom de "Dupuy-Montbrun" ; qu'il a néanmoins fait inscrire ses enfants sur les registres de l'état
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125411_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
pour prendre le patronyme Markaryan ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de l'autoriser à procéder au changement de nom sollicité et, à titre subsidiaire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007769087
27 janvier 1989
27 janvier 1989
Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601012_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère urgent et utile dans la mesure où le nom patronymique inscrit sur la carte de résident et le titre de voyage pour réfugié est erroné, cette
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
inversion avec le nom patronymique de celui-ci, Kebé.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd5
5 novembre 1985
5 novembre 1985
BOUTIQUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'UTILISATION DE CE NOM COMMERCIAL PAR M. PASCAL Y... AMENERAIT LE PUBLIC A CROIRE QU'IL DESIGNERAIT LE COMMERCE DE LA SOCIETE Y...
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd26
6 novembre 1996
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
2 juin 2010
intellectuelle aux termes duquel L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fad
16 juin 1987
16 juin 1987
Jean X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, le nom patronymique est incessible ; qu'ainsi, en décidant que la société GP X... et Larose avait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
27 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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