Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7f4
12 octobre 1976
12 octobre 1976
(GERMANO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 6 DECEMBRE 1975, QUI, POUR USURE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44557
10 décembre 1980
10 décembre 1980
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COMPENSATION ENTRE LEUR DETTE ENVERS LA SOFEC ET LES SOMMES DONT CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEBITRICE ENVERS EUX LE 15 FEVRIER 1973, DATE
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb642a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle d'annulation de la reconnaissance de dette signée par [G] [Z], Mme [E] [J] conclut au bien-fondé de sa demande aux motifs qu'[G] [Z] a signé la reconnaissance de dette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310453
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de l'installation de la locataire ; que le procès-verbal du 13 août 2014 de Maître Z... établit que la peinture est en bon état, mis à part de petites tâches et écaillement ponctuels qui relèvent de l'usure
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100258_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle n'apporte pas davantage d'éléments au soutien de ses allégations selon lesquelles elle aurait été victime d'une usurpation d'identité.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il expose avoir donné ses papiers à quelqu'un en Belgique pour qu'il puisse travailler et que cette personne a usurpé son identité, ce qui a généré de nouvelles dettes.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société GESIM soutient avoir parfaitement remplis sa mission en établissant un plan d’apurement de la dette de loyers les 28 janvier et 21 mai 2021 avec Monsieur [K].
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
son identité ; - le moyen soulevé par le maître de l'ouvrage, tiré de l'application des dispositions de l'article 1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f6f7e08341cb497aa0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les locataires sont redevables des loyers jusqu’au 26 novembre 2023, et que les clés n’ayant pas toutes été restituées, les loyers ont continué jusqu’à la relocation du bien après travaux, soit une dette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC002596909
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Pour cela, il s’aide du tableau sur les taux d’usure qui figure à l’article 23 du règlement relatif à la détermination de l’assiette de la taxe foncière ; ce tableau indique des taux d’usure selon
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b436
14 juillet 1971
14 juillet 1971
QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A OPPOSE QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CELUI-CI EN SOUTENANT QUE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304286_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
d'erreur de fait et d'erreur de droit ; en effet, la mairie de Bois-Colombes a refusé de procéder au changement de débiteur, alors qu'elle a porté à sa connaissance le fait qu'elle était victime d'une usurpation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407031_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les saisies administratives à tiers détenteur sont irrégulières en la forme en l’absence de notification régulière à une personne dont la qualité n’est pas précisée ; - la dette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10377
13 avril 2016
13 avril 2016
du véhicule et aux dépenses de carburant, et ce pour les montants que les premiers juges ont arrêtés ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur les indemnités kilométriques et les frais d'usure du
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Messieurs [V] soulèvent l'irrégularité de la reconnaissance de dette dont se prévaut M.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91f
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [H] et Mme [Z] [G] à payer à Mme [T] [B] la somme de 57 600 euros au titre d'une dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fc
28 février 2008
28 février 2008
C..., le gérant de la société porté au registre du commerce et des sociétés, lequel, au surplus, a déclaré avoir démissionné en 1999 et n'être pas responsable de la dette créée en 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c3
17 novembre 2016
17 novembre 2016
PROCÉDURE Alléguant l'existence d'un prêt sous-seing privé et de reconnaissances de dettes, par acte du 11 avril 2011, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300008
5 janvier 2010
5 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur s'était abstenu d'appeler les dettes de
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
frais de remise en état et/ou de remplacement des pièces défectueuses des véhicules donnés en location à la société ST Est s'élevant à la somme de 40 196,79 euros, - l'absence de reconnaissance de dette
Source officiellePage 7 sur 45