contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond

Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de Chady au domicile de Madame [Y], - accordé à Monsieur [H] le droit de visite et

, fixes, générales et résultant d'un usage sont contractuelles ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 121-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M.

permettait d'accéder à seize reproductions de marques "Boss", la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction faite à cette société de faire tout usage

qui n'avait aucune tendance à la fabulation ou la mythomanie et qui présentait des séquelles psychologiques en lien avec des abus sexuels ; qu'il est difficile de concevoir pour la jeune fille l'intérêt

et constante à la collectivité des salariés de la branche professionnelle ; qu'en écartant l'existence d'un usage professionnel, après avoir constaté que les salariés de la branche des industries électriques

par cette ordonnance, a déclaré acquise la clause résolutoire ; qu'invoquant l'homologation, par un jugement du 31 octobre 1989, d'un rapport d'expertise constatant que des charges indues auraient

aggravées ; "aux motifs que s'agissant du délit de mise en danger délibérée d'autrui, la prévention vise trois règles de conduite relevant du Code de la route : a) en doublant intempestivement une file

d'un consentement libre et éclairé de la salariée pour qu'il soit établi que celle-ci a consenti en connaissance de cause, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater l'absence

probatoire des éléments rassemblés au dossier ; ceux-ci ayant été appréciés comme insuffisants par le tribunal ; qu'il est constant que la victime a pu voir à très courte distance son agresseur et été

En statuant ainsi, après avoir constaté que la renonciation par Mme [G] à son droit d'usage et d'habitation n'était pas intervenue dans les formes prévues par l'acte de vente, la cour

la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - dire que Madame [H] reprendra l’usage

achats et prestations de services obtenus avec la carte bancaire qu'au moyen des manoeuvres frauduleuses préalables, constituées par la prise de fausse qualité de salarié SNCF, percevant un salaire fixe

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de M.

interviews, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un enquêteur vacataire sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission » ; que

étrangères à la réalité des faits commis ; "alors, d'une part, que l'infraction d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la

, cependant que les parties n'invoquaient aucun usage constant de la profession pour justifier le libellé de la mission de l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire de référence de la salariée à une certaine