le 1er août 2018 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté leurs demandes du 30 mai 2018 de reconnaissance de droit fondé en titre dont bénéficient les ouvrages du moulin de Choignes pour l'usage

portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ; Vu le décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation

le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages

tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201975, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022 portant limitation provisoire des usages

le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages

le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages

tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201975, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022 portant limitation provisoire des usages

le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages

le tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201579, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB569 du 3 mai 2022 portant limitation provisoire des usages

tribunal administratif, déjà saisi par une requête n° 2201975, ait statué sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022 portant limitation provisoire des usages

nécessaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans ; Attendu que, pour décider que les habitants du hameau d'Arnissac bénéficient d'un droit d'usage

Sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 2.

X... qu'il lui laisse la possibilité d'accéder au puits, reposant sur la prétention de cette dernière d'être propriétaire du puits ou bénéficiaire d'une servitude d'usage de l'eau, la cour d'appel, en

auteurs ou par lui-même d'ouvrages apparents ou permanents de captage de la source située sur le fonds supérieur et en en déduisant que les conditions, pour bénéficier de la protection possessoire de l'usage

2023, elle a informé la société Les Villasoles de son refus d'honorer le paiement de la commande du 27 janvier 2023 en raison de l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales relatif à la restriction d'usage

La différence de situation entre, d’une part, les usagers prélevant l’eau pour un usage industriel et ceux-là prélevant à des fins de potabilisation, et, d’autre part, les usagers dont les prélèvements

Dès lors, ces droits à usage de l'eau ne pouvaient se perdre que si le débit d'eau prélevé sur le cours d'eau n'était plus susceptible d'être utilisé par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement

Par un courrier du 4 janvier 2022, la société Jarménil HE a contesté l'analyse portée dans ce courrier, en indiquant bénéficier d'un droit d'usage de l'eau délivré par un arrêté préfectoral du 25 novembre