Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères à savoir que le défaut doit être antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et suffisamment grave pour compromettre l'usage

l'arrêt retient que l'expert Z..., aux termes de ses investigations précises et circonstanciées, a exprimé l'avis que l'ensemble des dommages constatés aux caisses mobiles trouvaient leur origine dans des chocs

ce Tribunal sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil aux fins d'obtenir une réduction du prix de vente, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du défaut d'usage

Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas,

1134, 1147 et 1615 du même code ; 2°/ qu'en affirmant la possibilité d'un usage normal de la chose vendue, sans tenir compte des constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles «En l'état, les

L’article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

[G] de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle

de la présente assignation, outre intérêt au taux légal à compter du 1er septembre 2012, Subsidiairement condamner la société LA CHARENTE LIBRE au paiement de la dite somme à titre d'indemnité d'usage

de l'indemnisation d'un préjudice de jouissance dont la réalité n'est pas justifiée ; Attendu que le vendeur n'est pas fondé à réclamer à l'acquéreur le paiement d'une indemnité en compensation de l'usage

cassation l'a jugé dans un arrêt du 8 décembre 1999, la conclusion d'un nouveau bail entre les parties n'interdit pas au bailleur de réclamer au preneur la réparation des dégradations résultant de l'usage

de la chose vendue convenues dans le contrat, alors que le vice caché s'apprécie par rapport à l'usage auquel la chose est destinée.

impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en ayant exclu

Elle fait encore valoir que l'obligation de délivrance inclut la garantie de tous vices qui empêchent l'usage de la chose louée même si le bailleur ne les a pas connus lors du bail, et que cette garantie

à deux ans à compter de la découverte du vice, que l'action résultant des vices rédhibitoires devait être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage

constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété

délivrance ne sont pas fondées, Alors en premier lieu que l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui avait été convenu mais aussi les accessoires et tout ce qui est destiné à l'usage

A titre subsidiaire, M. et Mme Y... invoquent la garantie des vices cachés et soutiennent d'une part que le vice litigieux, qui compromet l'usage de la chose, ne pouvait être décelé et qu'il résulte de