CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Ultra petita.

608,75 euros qui se décomposait en la somme de 35 396,69 euros d'arrérages échus et payés et la somme de 219 212,06 euros au titre du capital de rente accident du travail, la cour d'appel, qui a statué ultra

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère (le syndicat) a fait assigner la Fédération française des planeurs ultra

statué sur cette autre demande ; qu'en décidant de fixer le montant des honoraires dus par la société à la somme totale de 189 021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra

titre de l'incidence professionnelle, la somme, en principal, de 305 287,26 euros, dont 300 287,26 euros au titre de l'indemnisation de la perte des droits à retraite, la cour d'appel, qui a statué ultra

réclamer une somme de 84 000 francs du chef de l'incapacité totale temporaire allant du 1er avril 1977 au 30 mars 1984, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de ces limites, et statuer ultra

d'appel, qui a estimé que n'étant pas saisie par la société Gestion immobilière Para d'une demande en réévaluation des indemnités, elle ne pouvait opérer d'initiative une telle réduction sans statuer ultra

qu'elle modifie le numéro du local dont l'expulsion de la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm est sollicitée ; En conséquence, - Dise que la Cour dans son arrêt du 13 septembre 2019 a statué ultra

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

condamnant dès lors Stéphane X... à payer à sophie Z... une somme globale de 24 199,25 euros au titre de l'ITT (indemnités journalières 7 517,02 euros + ITT 16.682,23 euros), la cour d'appel a statué ultra

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil, statué ultra petita et renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, de dénaturation

le commissaire du gouvernement n'avait pas qualité pour solliciter du juge de l'expropriation la fixation des indemnités d'expropriation, le juge de première instance puis la cour d'appel ont statué ultra

question, il leur était possible « de garer leur véhicule un peu plus loin dans l'allée menant à leur pavillon ou même dans le garage dont ce pavillon est doté, ou encore d'utiliser des répulsifs à ultra

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2000), que Jean-Pierre Y... et Rémy Z... ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord d'un appareil ultra-léger

l'examen prévu par l'article 98,1°, applicable en Polynésie française, ne peut y être organisé dès lors que l'arrêté du 30 avril 2012 ne porte pas mention de son application dans cette collectivité ultra-marine

bénéficiaire) ; que la banque présentatrice a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Soge prop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ultra

soulevée par Michel X... qui concluait simplement qu'il avait été jugé et condamné à tort en raison de l'absence de date exacte ; "alors, enfin, que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant ultra