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620 résultats pour « tuteur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

ad hoc seraient pris en charge par les mineurs, après transmission par l'administrateur ad hoc de sa note de frais ; que par une ordonnance du 13 juillet 2016, le juge aux affaires familiales a fixé à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100811

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F..., alors : « 1°/ que le juge des tutelles ne peut procéder à la nomination d'un administrateur ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; qu'après

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-85916

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200550

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

hoc de [E] [Y], et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100651

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Désignée par le juge des tutelles le 19 décembre 2013, curatrice ad hoc, afin d'engager une procédure en contestation de ces honoraires, Mme [V] a, en cette qualité, saisi le bâtonnier, lequel n'a pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100279

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de H... et Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101147

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc des enfants, avec pour mission de contester cette proposition d'indemnisation devant la juridiction compétente ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d19

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

en date du 19 octobre 1998 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à annulation des actes d'instruction auxquels avait participé l'administrateur ad hoc susvisé ; "aux motifs que "le juge d'instruction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

a été rendue sur requête de l'Udaf, en sa qualité d'administrateur ad hoc, l'Udaf ayant été désignée par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de La Roche sur Yon le 4 juin 2009 avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935eb

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Représentée et assistée sur l'audience par Me Natacha MIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1645 INTIMÉS Monsieur NOEL Y...né le 28 février 1951 représente par son tuteur, administrateur ad

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69c451f8cdc6046d47f4c17b

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

d’Etat de l’enfant [J] [L] [W] [H] DECLARER hors de cause l’ADAJ, désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [J] [L] [W] [H] DECLARER hors de cause le Président du Conseil Départemental des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100666

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au président du conseil départemental de l'Hérault et nommé un administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession, d'administrer ses fonds et ses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200891

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 août 2022), l'Association polyvalente d'actions judiciaires (l'APAJ) a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc des mineures [S] [X] et [P] [G] [X], victimes de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[B] [K], de la société AJRS, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite

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CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd0

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

hoc de Nathalie et Marielle X..., sans constater qu'il était impossible, dans l'intérêt des mineures, de choisir l'administrateur ad hoc au sein de leur famille ou parmi leurs proches, le tribunal de

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CC

civ1

613723b0cd5801467740cf4d

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

hoc de Boris X..., a déclaré intervenir à l'instance.

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CC

civ1

61372327cd58014677406234

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bernard Z..., pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Jean Charles Y..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Emile Y..., 2 / M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201619

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

; que, par ailleurs, en cas de désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles, seul, ce dernier a qualité à agir et que le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir la Cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201296

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la cour d'appel ; qu'il appartenait ainsi à la mère de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc ; que

Source officielle