survenance de son licenciement imputable à l'accident du 21/07/2006, dès lors que, d'une part, la société du Cheval Français est une association gérant les courses hippiques de trot en France sous la triple tutelle

Le requérant contesta cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier.

    La requérante recourut contre cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers. 43.

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons

le juge d'appel du droit commun au sein de cet ordre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives

.) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement

Aux termes de l'article 452, alinéa 1er, de ce code, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. 5.

, suivi administratif et financier en matière de sécurité sociale et mutuelle, établissement des formalités administratives demandées par le responsable du dossier de tutelle, établissement des déclarations

Vincent Z... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant Mme Rachel Z..., son épouse, en qualité de tutrice pour le représenter dans l'administration de ses biens et la protection de sa personne

[I] [X] sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant Mme [A] [X] en qualité de tutrice et l'UDAF de la Marne en qualité de subrogé tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que les

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

[R] représenté par son tuteur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.

moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle

sans l'aval des tuteurs, et qui a pour effet de transférer le pouvoir de gestion financière aux tuteurs, et de transférer la capacité des dirigeants à décider et à engager l'UD 95, - par décision des

; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision de l'autorité de tutelle ; que le tribunal administratif

Au titre de ces fonctions sont ensuite prévues des tâches telles que rédaction de lettres simples à partir des directives données, frappe, classement, ouverture et fermeture des dossiers de tutelle, suivi

cette libéralité à l'aménagement du refuge de La Société des Amis des Chats, sis à Toulon ; AUX MOTIFS QUE si le Préfet du Rhône a, par arrêté du 10 juin 2004, dans le cadre du contrôle et de la tutelle

que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de garde malade de nuit aux services des époux Y... par l'intermédiaire de l'association Société des intérêts populaires (la SIP), désignée tuteur