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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

civil ou le tribunal de commerce. 7.

Source officielle

Page 7 sur 12155

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CC

comm

61372341cd58014677407651

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Son contrat de travail a été repris le 5 mars 2013 par la société Sofagy, qui a été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Orléans, puis en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 19 juin 2023, la CAPSSA a présenté une requête au tribunal de commerce pour contester le vote des classes de parties affectées sur le fondement des articles R. 626-64, I et L. 626-33, I du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200957

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

définitive du tribunal de commerce de Paris. 5.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

France et SAIGE devant un tribunal de commerce, en demandant, à l'encontre des deux premières, la résolution ou la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00305

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de commerce en indemnisation le transporteur, qui a appelé en garantie son assureur, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de commerce de Limoges, que le président du tribunal de commerce, statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi d'un recours tendant à la « rétractation » de ladite ordonnance ; que

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a7b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

assigné la société DES devant le tribunal de commerce de Nancy en paiement de fournitures de matériel ; que, la société DES ayant demandé par voie reconventionnelle devant ce tribunal une indemnisation

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Italia Spa et MGDV ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit des juridictions italiennes ; Que le tribunal de commerce ayant accueilli l'exception, la société Génerali assurances Iard

Source officielle
CC

civ2

6137224acd580146773fbc31

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... a assigné le 9 avril 1990 devant un tribunal de commerce la société Y... A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de commerce de Nanterre.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie Z... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel X... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[F], président du tribunal de commerce de Nevers, comme résultant des propos tenus par celui-ci dans la presse sur les circonstances dans lesquelles la juridiction qu'il préside avait été conduite à prononcer

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ac

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de réadaptation fonctionnelle et de thalassothérapie dont, à partir de 1982, la gestion a été confiée à l'association Entre mer et forêt (l'association); qu'à la requête de la SCP, le président du tribunal

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CC

comm

61372429cd580146774130d1

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

que le tribunal se soit saisi d'office, la citation en chambre du conseil par huissier de justice devait être précédée d'une ordonnance du président du tribunal de commerce accompagnée de sa note exposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal et être imposé aux classes qui

Source officielle