Le même jour, le tribunal militaire du Commandement de l’armée de l’air rejeta l’opposition du procureur militaire.

déportée pour des raisons raciales ou religieuses, le crime contre l'humanité aurait existé, alors que, d'un strict point de vue juridique, ce crime n'est constitué, d'après l'article 6 du statut du tribunal

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 5 novembre 1870 en raison du défaut de publication au Journal officiel de la République française du jugement du tribunal

auprès de chaque tribunal militaire.

Dans un premier temps, ils introduisirent leurs demandes devant le tribunal militaire de la garnison de Samara qui renvoya le dossier, avec l’accord des requérants, au tribunal du ressort de l’unité militaire

Le parquet le renvoya avec dix-huit autres inculpés devant le tribunal militaire de Bucarest pour association de malfaiteurs et contrebande, en annexant à son réquisitoire à titre de preuve à charge la

Le 5 juin 2003, le tribunal militaire rejeta également l'opposition formée par le procureur militaire contre cette décision.

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

Le 12 mai 1998, il fut traduit devant le tribunal militaire de l’état-major à Ankara, qui ordonna sa détention provisoire. Il fut ensuite conduit à la prison militaire de Mamak.

a rejeté, à bon droit, par les motifs reproduits au moyen, le grief d'inopposabilité pris par le prévenu de l'absence de publication, au Journal officiel de la République française, du jugement du Tribunal

E, F, G, DE L'ENUMERATION DES FAITS RETENUS CONTRE L'INCULPE (ARRET, PAGES 29 ET SUIVANTES) ; " AUX MOTIFS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 6 B DU STATUT DU TRIBUNAL

LES TRIBUNAUX MILITAIRES CONNAISSENT EN TEMPS DE PAIX DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, LORSQU'ELLES L'ONT ETE DANS LE SERVICE; QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

    A l'audience du 19 septembre 2002, le tribunal militaire de Bucarest rejeta comme mal fondée l'exception, soulevée par le requérant, d'incompétence des juridictions militaires à son égard

    A une date non précisée, le Parquet militaire près le tribunal militaire territorial de Bucarest et la requérante firent appel de ce jugement.

A cet égard, ils affirment avoir attendu la décision du tribunal militaire avant de saisir la Haute Cour administrative militaire pour être sûrs que leur proche avait bien été victime de mauvais traitements

    Tout au long de la procédure, aucune décision de siéger à huis clos ne fut prise par le tribunal militaire.

dû à la condamnation d’un civil par un tribunal militaire (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer le

.) - 29870/96 Décision 25.5.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’un tribunal militaire tranchant sur un litige

  Mesures d'ordre général   :   Suite à l'arrêt de la Cour européenne, la loi n o 4/1987 sur la compétence et l'organisation des tribunaux militaires a été modifiée par une nouvelle loi