SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROIZOT QUI AVAIT ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE

ENCORE FAUT-IL QUE CETTE RENONCIATION SOIT ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALGERIEN, RENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

ET Y..., TOUS DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., SE SONT PRIS DE QUERELLE AU COURS DE LEUR TRAVAIL, QUE X... A PORTE A Y...

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE RAGOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

X..., qui a été victime d'un accident du travail agricole le 19 mars 1978 ayant donné lieu, le 5 juillet 1980, date de consolidation de ses blessures, à la fixation d'une rente calculée sur un taux d'invalidité

D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT SYNDICAT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN

X..., qui avait été engagé comme chauffeur de tracteur, avait la qualité de salarié agricole au regard du droit du travail agricole, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard

» relevant de l'assurance obligatoire des accidents du travail agricole, de la vie privée et des maladies professionnelles en agriculture (AAExA).

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE PAR

Régulièrement appelante de cette décision, la Mutualité Sociale Agricole des Côtes d'Armor, en substance devant la Cour, que les litiges relatifs au taux d'Incapacité permanente des accidents du travail

X..., victime le 9 septembre 1987 d'un accident du travail en matière agricole, à la suite duquel il a bénéficié d'une pension d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, a demandé à la

N'EXERCAIT PLUS DE PROFESSION AGRICOLE SANS "TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT" DES CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION AGRICOLE D'APICULTEUR ; QU'IL LUI EST, ENFIN, REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAVINIER A ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1974 TANDIS QU'IL CONDUISAIT UN TRACTEUR APPARTENANT A AUBERT, AGRICULTEUR, D'UN ACCIDENT MORTEL QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE