de producteurs (la Coopérative) de lui transférer lesdites antériorités, la société Azcaban l'a assignée, le 20 mai 2014, aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à ce transfert ;

A..., ce dont il résultait le transfert indirect de moyens d'exploitations exclusivement attachés à l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224

du pacte d'actionnaires, a soutenu disposer du droit d'acquérir par préférence les actions de la société Atral comprises dans l'actif de la société Cofiralp et a contesté leur transfert à la Banque de

en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. » Réponse de la Cour 11.

été délivrée ou transférée à un tiers, puisque la lettre que l'opérateur de téléphonie a envoyée à la banque le 10 septembre 2014 révèle l'absence de transfert ou de délivrance aux fraudeurs de cette carte

Le dossier a été communiqué au procureur général.

fixé une créance au titre du travail dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié avait été conventionnellement transféré, le 1er mars 2016, au

Pour reconnaître l'inégalité de traitement au titre du treizième mois et condamner l'employeur à verser au salarié une somme à ce titre, l'arrêt retient que le salarié a été embauché le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

A... 

de propriété ; qu'il résulte de l'instruction que le transfert de propriété des 24 290 actions a été réalisé le 18 décembre 1996 ; que c'est donc à partir de cette dernière date que l'on peut considérer

Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, le prestataire n'a pas contesté le transfert immédiat des installation de chauffage aux preneurs, mais a prétendu : "que les propriétaires

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° R 23-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

« crèche familiale » ; que le 2 juillet 2012, l'AGES a informé la salariée du transfert de son contrat de travail auprès de l'association Léo Lagrange Centre-Est à effet du 1er septembre suivant ; que

été transféré ; qu'à la suite du transfert du service amiante de cette société à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, elle a été mutée sur le site des Ulis qu'elle a refusé

, ce qui selon elle remettait en cause le transfert de l'activité environnement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail, voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir la condamnation

Le 30 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel de bonus