L'article 695 du même code précise que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la

Aux termes de ce texte, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

- Dire et juger qu'elle remplissait les conditions de ressources pour bénéficier du versement des prestations d'accueil du jeune enfant (Paje), les allocations familiales et le complément familial à titre

produit par les intimés aux fins d'établir la destination du père de famille sur laquelle était fondée leur action, - que le document du 26 juillet 1945 a été considéré à tort par le tribunal comme titre

Le tribunal a retenu : - que le titre constitutif de la servitude (l'acte de partage) avait été remplacé par un titre récognitif de la servitude émanant du fonds asservi (cahier des charges du lotissement

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds

soit rapportée par un titre recognitif émané du propriétaire du fonds asservi.

infiniment subsidiaire, - constater qu'en cas de résiliation de la convention de passage, les terres agricoles exploitées à titre principal par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

En outre, la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant.

La création d'une servitude conventionnelle suppose un titre, à l'absence duquel il ne peut être suppléé par témoignages ou présomptions qu'en présence d'un commencement de preuve par écrit.

L'article 695 du code civil prévoit que : 'Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de

[...] est opposable aux époux Daniel Z... en vertu d'un titre recognitif de servitude au sens de l' article 695 du code civil, la preuve expresse d'un acte constitutif de servitude n'étant pas rapportée

B..., droit personnel repris dans les actes successifs portant sur le fonds asservi ; que, quant au titre des époux Y... constitué par l'acte du 15 février 2010, il reprend le droit personnel réservé à

( ) Attendu que sur le fond une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être établie que par titre dont la preuve doit résulter de celui du propriétaire du fonds servant ; Qu'aux termes

D... ne peut être regardé comme constitutif d'un titre de propriété.

formé entre les propriétaires des fonds concernés, fixant définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice ; à défaut, le titre récognitif, portant reconnaissance de servitude, ne