[F] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

questions suivantes : 1°) la transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation est-elle soumise au droit de timbre

seul constat que le bilan comptable 2018 mentionnant des produits et charges de 1 148,40 euros pour l'exercice et ceux de 2016 et 2017 pour des montants comparables, soient aussi présentés sous le timbre

août 1988 frauduleusement soustrait divers objets mobiliers et notamment 3 000 francs en numéraire, un paquet de tickets de marché, plusieurs chéquiers du crédit agricole de la SNVB et de la BNP, des timbres

Y..., rendue difficile du fait de l'apposition du timbre humide de la société X... sur la signature arguée de faux, n'avait pas conclu à la fausseté de ladite signature, bien au contraire; que M.

procédures fiscales que les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre

juin 1990, avec signification des conclusions d'appel et de l'acte d'appel, assignation déposée au service de la mise en état de la cour d'appel le 20 juillet 1990, comme il résulte de l'apposition du timbre

ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il résulte de l'accusé réception de la lettre recommandée contenant proposition de rectification (2C 070 068 7236 5) qu'il comportait le timbre

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1988), que la société Ayot, dont une partie de l'activité consiste à vendre des colis-épargne constitués à partir de carnets de timbres-primes

X..., embauché par la société Satas en qualité de représentant statutaire exclusif le 16 août 1977, chargé de la prospection pour la location de machines à affranchir et à timbrer dans un certain secteur

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris (la CRAMA), estimant avoir droit à l'exonération du droit de timbre

actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, a conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d'affiches et des timbres

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes (La Crama), estimant avoir droit à l'exonération du droit de timbre

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire-Bourgogne (La Crama), estimant avoir droit à l'exonération du droit de timbre

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre Sud (la CRAMA), estimant avoir droit à l'exonération du droit de timbre

de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450 CRD de 0,375 l, 8.302 CRD de 0,75 l, 100 CRD de 1,50 l et 2 CRD de 3 litres, timbre

article R.142-1 du code de la sécurité sociale ; - rappelé à Mme [H] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre