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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21a9ba5988459c55c20
20 mai 1976
20 mai 1976
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES REGIONALES REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 18 BIS DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557c4
7 juin 1974
7 juin 1974
A LA CHARGE DE L'ASSUREE UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 45,87 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA THERAPEUTIQUE EN CAUSE ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QUE L'EXONERATION DU TICKET
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f00da
31 mai 1989
31 mai 1989
correspondant à un seuil mensuel ou semestriel fixé à 80 francs ou 480 francs par le décret du 8 janvier susvisé ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à Mme X... l'exonération du ticket
Source officiellesoc
61372110cd580146773f0af4
21 décembre 1989
21 décembre 1989
nécessités par l'état de santé de son épouse, atteinte d'une affection ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 286-1, 3° du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice de l'exonération du ticket
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162e4f07797cdb2f7583ccb
8 novembre 2012
8 novembre 2012
A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de constater que les assurés sociaux reconnus atteints d'une affection de longue durée et bénéficiant à ce titre d'une exonération du ticket modérateur n'ont
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551d9
27 avril 1972
27 avril 1972
PAR LETTRE DU 21 AOUT 1967 UN ACCORD INDIVIDUEL, LIMITE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE C'EST-A-DIRE AU PAIEMENT DIRECT PAR LA CAISSE AU PHARMACIEN DU PRIX DES MEDICAMENTS FOURNIS MOINS LE TICKET
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553ea
8 mars 1973
8 mars 1973
LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 ET QUE CETTE MALADIE COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE DONT LE COUT PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE L'EXONERATION DU TICKET
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc05
28 février 1980
28 février 1980
1976 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE TRAITEMENT DONT A BENEFICIE L'ENFANT DE L'ASSURE MENDES A EU LIEU DU 2 MARS 1976 AU 16 SEPTEMBRE 1976 ET QUE LE MONTANT DU TICKET
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303828_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C A conteste la décision du 23 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départementale du Gard a décidé de prendre en charge au titre de l'aide sociale le ticket modérateur et les frais d'hébergement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456209.20220803
3 août 2022
3 août 2022
de l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger, qui disposent que la caisse prend en charge le ticket
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4c7
8 mars 1978
8 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN
Source officielleciv1
6137214acd580146773f2936
9 octobre 1990
9 octobre 1990
s'apprêtait à monter dans la rame ; qu'elle a eu un poignet fracturé ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en charge les frais d'une assistante ménagère à domicile, sous réserve d'un ticket
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553bf
14 février 1973
14 février 1973
LA PROLONGATION DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES FRAIS DU TRAITEMENT DE SON FILS MINEUR ROMANO, ATTEINT D'UNE MALADIE INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DU PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55481
18 octobre 1973
18 octobre 1973
ETRE CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPRECIER SI, DANS LE CAS D'ESPECE, CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5551e
17 octobre 1973
17 octobre 1973
L'ORDRE DE VINGT FRANCS PAR MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55baf
7 janvier 1976
7 janvier 1976
FONDEE A PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE, A CE TITRE, DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION QU'ELLE A SUBIE DU 5 AU 19 JUILLET 1968 DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE ET SOUS DEDUCTION DU TICKET
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f438f
16 mai 1991
16 mai 1991
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur la liste établie par décret après avis du haut comité médical ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'exonération du ticket
Source officiellesoc
61372107cd580146773f0674
12 octobre 1989
12 octobre 1989
Di Z... ayant demandé à être exonéré du ticket modérateur pour le traitement orthopédique qu'il suit, la caisse primaire centrale d'assurance maladie qui lui a opposé un refus au motif qu'il ne pouvait
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7487
11 février 1993
11 février 1993
moyen unique : Vu les articles R. 322-7, alinéa 2 et R. 14224 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire a retiré à compter du 7 février 1988 le bénéfice de l'exonération du ticket
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a48
10 juin 1993
10 juin 1993
décision attaquée énonce qu'il résulte des éléments du débat que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, de sorte que la caisse n'est pas fondée à demander à Mme X... le remboursement du ticket
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