d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, lequel concerne les zones dans le cadre d'un plan local

, la cour d'appel a dénaturé le contrat résultant des télex des 28 et 29 juin 1988 puisque dans son télex du 28 juin, la société SNIG écrivait que "compte tenu de l'existence de l'obligation locale, cette

législatifs afin de tenir compte de la nécessaire cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, d'harmoniser l'état du droit, de remédier aux éventuelles erreurs et d'abroger les dispositions devenues

Y... des locaux à usage commercial pour la période s'étendant du 18 juillet 1994 au 30 juin 2003 moyennant un loyer annuel de 95 000 francs ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

l'arrêt confirmatif attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction d'exercer son activité professionnelle d'administrateur judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., demeurant 280, Bunker Hill, Huston Texas

consistant à ne pas avoir fixé de date pour une prochaine audience ; qu'en déclarant néanmoins que le dossier pouvait revenir devant le tribunal sur simple citation, la cour d'appel a violé les textes

applicables et en concertation avec les partenaires concernés, un plan d'aménagement des locaux distinguant les zones fumeurs et non fumeurs ; il justifie même avoir, au-delà de ces exigences, mis en

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. 6.

de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; que ce texte ne s'

ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local

repas pour se restaurer ; que des membres du personnel ont indiqué à l'inspection du Travail, sous le sceau de l'anonymat, qu'ils souhaiteraient qu'il existe un local pour la prise des repas ; que les

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

; que le bailleur d'un seul local doit donc bénéficier de la taxation réduite prévue à l'article 710 susvisé ; qu'en énonçant au contraire, pour lui refuser le bénéfice de l'imposition réduite, que le

commercial et du local d'habitation ; qu'en retenant que la commune intention des parties était d'affecter l'ensemble de l'immeuble à un usage exclusivement commercial, bien que le caractère clair et

juillet 2002) n'a fait droit à sa demande qu'à l'encontre de la société ; Attendu que la CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale

accessoires au sens de ce texte ni des terrains loués nus, ni une construction qui demeure la propriété du locataire du terrain ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les maisons d'exposition

Le premier de ces textes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation