cédées ne représentent pas plus de 10 p. 100 de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée ou faisant l'objet de l'autorisation de lotissement ; que, pour déclarer ce texte

préempté ; qu'ainsi, en ne retenant pas comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption litigieuse le moyen tiré de ce que la décision en cause se fondait sur un texte

conséquences légales de ses constatations, d'où il s'inférait que la société aurait pu recourir aux dispositions de l'ancien article L. 221-19 du code du travail, a violé les dispositions de ce dernier texte

, aux motifs erronés qu'il a été définitivement jugé qu'aucun acte passible de poursuite pénale n'avait été commis, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 593 du Code de procédure pénale ; "

Elle soutient que : - en se référant au décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, pour caractériser le défaut d'entretien normal de la piste cyclable, le tribunal administratif, qui s'est fondé sur un texte

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Autorisations de licenciement - Contestation d'un

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la rectrice a fait usage d'un texte inapplicable ratione temporis : 5.

fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que les juges ont visé des textes

cette vanne étant elle-même partie intégrante de l'ensemble du système et antérieure à la législation du Code de l'environnement ; que, dès lors, l'arrêt qui condamne Jacky X... sur le fondement d'un texte

cour d'appel a exactement retenu que cette décision était susceptible de contredit devant elle, selon les règles prévues aux articles 75 à 99 du code de procédure civile ; que le moyen, qui invoque un texte

salaire horaire effectif, incluant le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires, qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

de non-comparution du président de la chambre de l'instruction, en date du 25 mai 2007 ce, en l'absence d'un avocat pour assister ou représenter le détenu, la chambre de l'instruction a méconnu les textes

personnelle du demandeur dans le cas où, comme en l'espèce, l'avocat régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'audience des débats ; D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, invoque des textes

rapports entre co-lotis ; que cet article 16 ne constitue pas une règle urbanistique ayant trait au coefficient d'occupation des sols comme le laissent entendre les conclusions du notaire (sur la base de textes

l'exclusion de garantie invoquée par la compagnie Unat à partir de l'affirmation énoncée que la clause de renonciation à recours vis-à-vis de la DDE n'était pas valable, en tant qu'elle concernait des textes

Selon ce texte, la créance de l'organisme de prestations familiales peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

méconnaître le principe de légalité des délits et des peines" ; Attendu que, l'annulation du permis de conduire ayant été prononcée en application, non pas de l'article L. 234-13 du Code de la route, texte

décision du 17 mars 2004 par la caisse et qu'un taux d'incapacité de 25 % lui a été reconnu de sorte que l'enquête légale n'avait pas à être diligentée ; D'où il suit que le moyen, qui invoque un texte