de la société Régie de l'Opéra, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Y..., l'abrogation, par l'article 70.

Pour critiquer cette décision, les époux B... soutiennent que le premier juge a fait application d'un texte abrogé en 2003, que la licence était valable, faute de preuve rapportée par la société Le Firstburger

office en examinant au regard des dispositions et des règles jurisprudentielles applicables au litige les moyens soulevés par Mme A..., dès lors que ces moyens, bien que comportant une référence à des textes

de l'article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006, l'arrêt devra alors être censuré pour erreur de droit pour avoir appliqué un texte

l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées ; qu'à tout le

justifier l'application des règles de procédure relatives aux infractions terroristes, que le juge d'instruction était saisi notamment de faits prévus par l'article 93 de l'ancien code pénal, alors que ce texte

est, à cet égard, entachée d'erreur de fait ; Considérant, en second lieu et d'une part, que ni les dispositions du IV de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990, ni aucune autre disposition de ce texte

Elle soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable pour défaut de compétence de son auteur ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et vise un texte abrogé, l'article R. 422-3 du code de l'environnement

Mme [H] fait valoir que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à tort, l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 1: Il semble utile de rappeler que ce texte

L’arrêt de renvoi précisa que les chefs d’accusations étaient «   prévus et punis par les articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60 du Code pénal, textes abrogés en vigueur au moment des faits

l'activité de boulangerie, pâtisserie, préparation de sandwichs et préparations salées qu'elle exploite sur la commune de Saint-Martin-Vésubie, ensemble la décision du 15 février 2019 portant refus d'abrogation

brandir un paquet de cigarettes dont la marque est indiquée et le conditionnement nouveau précisé avec le commentaire : "c'est pour nous les hommes" puis "vous en avez par 5 à 2 francs 20 pour les tester

la société AIR FRANCE figurent les montants correspondant aux factures susvisées ; que sur les mentions légales, il souligne que le tribunal a justement considéré que la mention superfétatoire d'un texte

procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; - elle est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’elle se fonde sur des dispositions abrogées

Ce texte, abrogé depuis 2012, a été remplacé par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui dispose que toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer

Ce texte, abrogé depuis 2012, a été remplacé par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui dispose que toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer

délimitation des terrains vendus, pour répondre aux conditions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte