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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224740

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

de Mme F...G... : Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Paris est actuellement saisi d'une contestation relative à la régularité du testament, cette

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d33bcdc6046d4731246b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du testament et du contrat d'assurance vie 13.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60b

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Par testament olographe daté du 5 avril 2000, il avait notamment légué à M. [E] [B], son neveu, tous ses avoirs dans les banques libanaises et étrangères et toutes ses propriétés immobilières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fc

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Je révoque tous testaments antérieurs et notamment le testament olographe en faveur de Mme Marie Claire Y... qui l'instituait pour ma légataire générale et universelle Je charge Monsieur le Maire d'AUTERIVE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60368a6263d4662d74dd9bd3

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

olographe du 19 février 2007 ; Considérant que le 4 mai 2011, Mme [P] a assigné Mme [Y] en nullité du testament ce dont elle a été déboutée par le jugement déféré ; sur la validité du testament

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce4

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

William X..., ont présenté un document sous seing privé attribué à la de cujus et selon lequel elle avait révoqué ce testament le 7 octobre 1997.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441cd

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

DU 10 OCTOBRE 1963 QUI INSTITUAIT ROBLIN LEGATAIRE UNIVERSEL ET CONDAMNANT LEDIT ROBLIN A DELAISSER LES BIENS SUCCESSORAUX DONT IL AVAIT ETE ENVOYE EN POSSESSION EN VERTU DUDIT TESTAMENT; QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4382d

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

et un matériel de scierie et qu'une société de fait s'est instituée, pour l'exploitation du fonds de commerce de scierie entre le père et le fils ; que le 27 avril 1972, Ferdinand X... a rédigé un testament

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cff

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par testament olographe du 26 février 2021, M. [X] [P] a indiqué souhaiter la rétractation pure et simple du testament rédigé le 2 juillet 2003.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100798

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X..., son fils issu de sa première union ; que, par testament olographe daté du 14 janvier 2000, il avait institué son épouse légataire universelle et gestionnaire de l'ensemble de son oeuvre littéraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100407

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que Roland X... est décédé le 22 novembre 2006 en l'état d'un testament

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

application ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que le testament du 23 février 2018 est nul : débouter les demandeurs de leur demande en nullité du testament du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

déclaré parfaitement valable ledit testament authentique, Aux motifs que selon un testament authentique du 29 juin 2011 (pièce 3 appelants), établi dans la maison de retraite "[12]" à [Localité 9]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650e

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Aux termes d'un testament authentique du 18 mai 2004, il a notamment révoqué toute dispositions testamentaires antérieures, institué pour légataire universel 'une fondation à créer dont le but sera de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Madame [GA] [ZN], également concernée par le testament du 2 mars 2016, pour demander l'infirmation du jugement en qu'il a déclaré nulle la disposition testamentaire du testament authentique du 2 mars 2016

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67874f1ed61a5c2f4aa365b4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C'est à juste titre que le tribunal a rappelé que la loi ne distingue pas selon que le bénéficiaire est désigné dans la police d'assurance ou par testament, sauf si le testament exprime sans équivoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110093

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que l'erreur doit avoir été déterminante du consentement du testateur ; qu'aux termes du testament

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebc8

Cassation

3 septembre 1992

3 septembre 1992

. ; "aux motifs que l'information n'avait mis en évidence aucun élément permettant de suspecter de faux le testament contesté ; qu'en dépit des réserves relatives au type de papier utilisé, la partie civile

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e91

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

SOCIETE DES EDITIONS HERMANN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL DES SUCCESSIONS ET DES TUTELLES DU COMTE DE NEW-YORK AVAIT HOMOLOGUE LE TESTAMENT

Source officielle
TJ

JEX

6977f93ecdc6046d47cf80f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

olographe en date du 7 Mai 2019; - Ordonné la délivrance du leg conformément audit testament ; - Ordonné en cela l'exécution pure et simple des dispositions du testament de Monsieur [W] [K] et à ce qu'il

Source officielle