AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234ecd58014677408121
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par testament olographe du 7 janvier 1990, Emile A... a légué la totalité de ses biens à M.
Source officiellePage 7 sur 310
civ1
61372374cd58014677409fe7
25 janvier 2000
25 janvier 2000
pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1997) d'avoir estimé que le document produit ne constituait pas un testament
Source officielle