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8 051 résultats pour « tentative de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6978e092cdc6046d47e16ae7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de

Source officielle

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TJ

PPROX_FOND

67f96a700ea89248182a8d4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors la tentative de conciliation ou de médiation préalable à la saisine en justice est requise à peine d'irrecevabilité de la demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200611

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

de conciliation, en chambre du conseil ; qu'en ne procédant, dans aucun de ces deux jugements, à cette tentative préalable impérative de conciliation, le tribunal d'instance a violé l'article R. 3252-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200019

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Ainsi qu'il ressort du procès-verbal de non conciliation, établi lors de la tentative de conciliation en date du 20 avril 2007, à la suite de la saisine par les époux X... du tribunal en résiliation du

Source officielle
TJ

JCP

69af2d19cdc6046d47135af7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Une tentative de conciliation a eu lieu en date du 19 janvier 2024 qui a abouti à un procès-verbal de non-conciliation.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464862

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

disciplinaires ordinales peuvent être saisies, soit par la voie d'une action introduite par les instances ordinales compétentes, soit par la voie d'une plainte qui doit, alors, donner préalablement lieu à une tentative

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5536a

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR FAUCHERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 7 MAI 1964, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da76

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

L'époux a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 2 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, s'agissant des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f80d47cf40727a0043bb76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200685

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

;office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf : 1° Si l'une des parties

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520b0

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

à la disposition de la société Sade, a été victime d'un accident mortel du travail le 24 octobre 1985 ; que la clôture de l'enquête légale est intervenue le 20 novembre 1985 ; qu'une procédure de tentative

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5238c

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

par la société Sarreguemines bâtiment : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche d'abord à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de la procédure à raison de l'absence de tentative

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d6f4

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

MITOYEN D'UN FOSSE SEPARANT DEUX DE CES PARCELLES ET EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU VALABLE ET REGULIERE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN LA CAUSE, BIEN QU'AUCUNE TENTATIVE

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741190b

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... a présenté une requête en divorce ; que son épouse, Mme Y..., ne s'est pas présentée à la tentative de conciliation fixée au 16 juin 1999 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Sealab fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement du solde des indemnités contractuelles de résiliation, à hauteur de 2 128 201,40 euros, en l'absence de tentative de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9ccf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

’établissement public Agent Judiciaire de l’Etat a fait valoir que [X] [F] n’avait pas satisfait aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile puisqu’il n’avait pas procédé à une tentative

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f996

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41947

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

, UNE TENTATIVE DE CONCILIATION A LAQUELLE L'EXPERT Y...

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d02803cdc6046d47075a66

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Après échec d’une tentative de conciliation, par requête enregistrée au Greffe le 16 janvier 2026, Monsieur [L] a saisi le Tribunal Judiciaire de QUIMPER aux fins de voir Monsieur [I] condamné à lui payer

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f769

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR

Source officielle