AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
6978e092cdc6046d47e16ae7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de
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67f96a700ea89248182a8d4f
10 avril 2025
10 avril 2025
Dès lors la tentative de conciliation ou de médiation préalable à la saisine en justice est requise à peine d'irrecevabilité de la demande.
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