56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France télévisions, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Y... a assigné la société Métropole télévision, éditrice de la chaîne de télévision M6, en réparation du préjudice en résultant ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par la société venderesse de son obligation contractuelle d'assurer au crédit-preneur la rotation du stock de cassettes d'un matériel vidéo comprenant une télévision

compter du 1er janvier 1978, divers locaux à usage commercial, à la société Parafrance Films, aux droits de laquelle se trouve la société UGC pour qu'elle y exerce une activité de cinéma, théâtre, télévision

, exploitant la chaîne de télévision M6, en qualité de rédacteur reporter avec reprise de son ancienneté au sein de la société ID ; qu'après avoir été recruté le 9 août 1999 en qualité de chef d'édition

La Société France Télévisions a cessé de faire appel à M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2015), que la société Atlantis télévision, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux sociétés GMS et

des distinctions non prévues par les textes en vigueur, ces dispositions auraient violé la loi ; Considérant qu'en limitant, par les dispositions litigieuses, la possibilité, pour les chaînes de télévision

respectifs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision

(la société Apple) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2014), que la société Parabole Réunion, qui commercialise des bouquets de chaînes de télévision en réception directe par satellite

alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel régulières du 17 septembre 1996, la société Bacardi invoquait la contrariété de la loi Evin à la directive communautaire Télévision

radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

de la société PARIS-CABLE devant le Conseil d'Etat, la commission nationale de la communication et des libertés a accordé à la société PARIS-CABLE une autorisation d'exploitation d'un service de télévision

moyen, qu'indépendamment de la qualification exacte visée aux contrats, l'emploi de Melle Y... relevait de l'annexe 2 et non de l'annexe 1, celui-ci ne concernant en fait que les collaborateurs de la télévision

objectifs fixés auraient été atteints sans l'échec du projet de manifestation de l'année 1983 pour lequel la société, qu'il dirigeait, avait engagé des frais importants avec l'agrément de la chaîne de télévision

connexité, joint les pourvois n° C 02-13.051 et R 02-13.063 ; Sur les moyens réunis de chacun des pourvois qui sont identiques : Attendu que, en décembre 1997 et janvier 1998, la société de télévision

C... et Yazid Z..., exposait que "sauf accord écrit du bailleur, il est interdit d'installer une antenne individuelle réceptrice de télévision" ; que la cour d'appel a constaté que l'accident dont M.