Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Article 3

—

Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante : a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion

Article 8

—

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. ― Droit public

Article 4

—

La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Article A43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

Article 95

—

Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de

Article 1

—

Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit : GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE A partir du 6e échelon du premier grade 48 Jusqu'au 5e échelon du premier grade

Article 3

—

Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 euros et 21,36 euros. Ces taux sont susceptibles de révision périodique.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. .

Article 4

—

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont

Article D741-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ; 2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9 précité, autres que ceux dont la gestion

Article 2

—

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.

Article 1

—

Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits

Article 21

—

d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 1

—

Le taux annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret susvisé est fixé à 2 982,60 €.

Article 2

—

Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 113 euros.

Article 1

—

Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.

Article 1

—

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,795 % pour l'exercice 2009.

Article 1

—

Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :

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