Article R5321-31 · Code des transports — CodexAI
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R5321-31
Article R5321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 mars 2019
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Texte de l'article
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
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