salarié ne peut entacher d'irrégularité ces contrats, le salarié ne contestant pas ne pas avoir utilisé son droit de libre refus prévu par l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective dite Synte

Il ajoute que la convocation du salarié devant le conseil de discipline ne comportait en pièce jointe que le rapport de synthèse établi par la direction de l'établissement bancaire à l'encontre du salarié

empêchant le décrochage accidentel des fardeaux ; qu'au surplus, l'employeur doit prévoir un système de protection pour soustraire les salariés aux dangers résultant des chutes ; que commet une faute

générale des copropriétaires de la gestion du syndic interdit au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux copropriétaires ayant voté en faveur du quitus de rechercher la responsabilité du syndic à raison

d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Roubenne et Dupont, mandataire liquidateur, prise en sa qualité de syndic

son caractère séparé du syndic, la société Ségine, ne pouvant être dissipé que par la production de la convention d'ouverture de compte que le syndic refusait de produire ; qu'en décidant que le syndic

U... n'avait pas connaissance de ce que la société Le Syndic équitable agissait en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , au sein duquel les travaux dont le paiement

de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la

X... a reconventionnellement demandé la nullité de la désignation du Cabinet Holas comme syndic par l'assemblée générale du 16 mai 2000 ; Attendu que M.

X... a également demandé que soit déclarée nulle la démission du syndic et a contesté la désignation de l'administrateur provisoire ; Attendu que M.

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « internet et multimédia » (E-01.02), « systèmes d'information (mise en oeuvre) » (E-

de répondre aux conclusions de la compagnie AIG Europe qui, abstraction faite de la responsabilité du syndic dans l'existence même des vices, développait le moyen selon lequel le syndic avait engagé sa

Entreprise Lanctuit, ultérieurement devenue Olin Lanctuit puis la société OF Equipement, en qualité d'entrepreneur général, et les a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société UFFI, syndic

coût de réfection de l'étanchéité la société Soprema, son assureur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa corporate solutions (société Axa), et la société Bazin, ancien syndic

La société Peak System France a réalisé le boîtier de cette interface. 3.

Le 1er février 2024, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'utilisation par les enquêteurs du système de traitement algorithmique des images de vidéoprotection dénommé Briefcam,

d'échafaudages tubulaires qui a fait l'objet d'un brevet tombé dans le domaine public depuis le 7 octobre 1995 ; que faisant valoir que le sytème d'échafaudage dénommé "Metrix" mis sur le marché par la

Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic