licencié le 1er juin 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé au cours de la période de suspension

prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant

et a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail; alors, enfin, que la période de suspension d'un contrat de travail d'un salarié victime d'une maladie professionnelle prend fin le jour où le juge

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non

droit aux demandes des agents, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail pendant la période de grève entraîne une suspension du contrat de travail ; que les avantages octroyés à des salariés sur la

ALORS de plus QUE la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'abord que Monsieur Jean-René X..., dont elle a dit

suspension du contrat de travail par manque de travail n'a jamais été mise dans le débat, les parties étant d'accord pour considérer que le contrat avait été rompu le 31 mars 2001 ; Qu'en considérant

de travail est intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail pendant laquelle elle ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, d'autre part, de ce que la rechute survenue le 22

lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension

DU PERSONNEL, NE PRIVAIT PAS DE TOUTE RAISON D'ETRE L'EXERCICE DES MANDATS REPRESENTATIFS ET N'ENTRAINAIT PAS PAR LA MEME LA SUSPENSION DESDITS MANDATS, N'A TENU AUCUN COMPTE DE LA CAUSE DE SUSPENSION

l'ordonnance, rendue en dernier ressort à l'égard de dix salariés, retient qu'il n'existait pas au moment de la suspension des contrats de travail, le 19 décembre 2014, de motif lié

que ce critère légal devait être assimilé au critère d'ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, pour retenir que le bonus exceptionnel versé aux salariés modulé selon

de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la salariée qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne pouvait exécuter

lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ;

du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la procédure de licenciement avait été engagée le 19 mars 1992, date de la convocation du salarié à un entretien préalable, et que la période de suspension

Les associés ont alors pris « acte de la suspension du contrat de travail liant M. [C] à VediorBis à compter du 30 avril 2007 et pendant toute la durée de son mandat de président ». 3.

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu' un licenciement ne peut intervenir lors de la période de suspension

par le médecin du travail l'inaptitude à tout emploi de ses salariés classés en invalidité 2e catégorie et de mettre ainsi fin à la période de suspension du contrat de travail en procédant à leur licenciement