Celles-ci, ainsi que la société ADP, avaient en 2013 confié à la société L'Anneau la surveillance de tous les locaux et de l'accès unique à cette zone. 4.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas examiné si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'était pas justifié par la survenance

appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

à l'occasion du diagnostic de sécurité effectué par la direction des territoires du Rhône, d'autre part que plusieurs courriers avaient été adressés par la SNCF au maire du [Localité 1] avant la survenance

désigné d'office, en ce qu'il proposait de supprimer le droit de Mme A... à la jouissance exclusive d'un escalier telle que prévue par le règlement de copropriété ne constituait pas pour elle la survenance

époux X... déchus du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance

caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge de son préjudice au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la victime qui justifie la survenance

redressement, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'URSSAF ne peut revenir sur la décision qu'elle a prise lors d'un précédent contrôle qu'en cas de survenance

pas tenus d'indemniser les dommages ou parties de dommage imputables à un aléa thérapeutique ; qu'en l'espèce, la Clinique Sainte Marie distinguait clairement l'aléa thérapeutique constitué par la survenance

dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit, en tant qu'accessoire, avec le droit de propriété ; qu'en décidant néanmoins que Madame [G] ayant acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance

905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, demeurent recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance

X... étaient acquis à la survenance du sinistre, le 25 novembre 1981, soit avant la dénonciation du contrat d'assurance au 1er janvier 1982, qu'il en résultait que la déclaration du sinistre par la société

portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas est jugée fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 1990), qu'ayant été chargé, en 1983, par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Bois de la source, de procéder, sous la surveillance

.. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle était déchue du droit d'agir contre l'assureur, au motif qu'elle a déclaré les deux sinistres "dégâts des eaux" plus de cinq jours après leur survenance

Y..., alors, selon le moyen, qu'est considéré comme impliqué, dans un accident de la circulation, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident ; qu'en subordonnant

le dommage, ce lien peut n'être qu'indirect, plusieurs facteurs ayant pu concourir au dommage; qu'ainsi la contamination par le VIH n'étant pas contestée, et l'expert n'éliminant pas, dans la survenance

d'un règlement ; que pour autant, la règle posée par l'arrêté précité répond à des exigences de sécurité évidentes que nul ne peut ignorer, une seule personne ne pouvant exercer efficacement une surveillance