n'était pas justifiée, -sur l'appel incident, dire et juger qu'elle est recevable en son appel incident et la dire bien fondée, -constater qu'elle rapporte la preuve de l'application des surloyers,

la S.A VILOGIA représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 31072,93 euros au 31 décembre 2023; Elle précise que des surloyers

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

X..., la cassation à intervenir surl e pourvoi formé contre l'arrêté rendu dans le litige opposant la Société des Etablissements Garbet à M. X...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL Express MARKET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé

FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT NE PLUS ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE; QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A RECLAME A DAME L., DEMEUREE DANS LES LIEUX, LE PAIEMENT DU < SURLOYER

connaître, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 8 novembre 1989 par laquelle le conseil d'administration de la Régie immobilière de la ville de Paris a arrêté le barème des surloyers

D... a été engagé le 22 septembre 2008 par la société Supply Center Direct, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial. 2.

Chain France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XPO Supply Chain France à payer à M.

Dans le même temps, sa société-mère Groupe6TM, ainsi qu'une autre filiale de celle-ci, la société Supply Chain Magazine, ont également été mises en redressement judiciaire. 2. M.

la cessation définitive de son activité, une pension de retraite complète à compter du 1er juillet 2009 ; que Mme [R] a contesté le montant de celle-ci en réclamant en particulier le bénéfice de la surcote

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la proposition de la société Structures conseils échafaudages (SCE) prévoyait un coût journalier de "surlocation

[I] [P] sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, - débouter le bailleur de ses réclamations relatives au surloyer et à toute dette locative, - condamner la société

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé

Une partie de sa créance concerne un surloyer, s'élevant à 1 367,22 euros.

Toutefois, il ressort de l’analyse dudit décompte que la somme sollicitée comprend un surloyer pénal facturé pour un montant de 1 405,18 €.

présente Pascal X... comme le fournisseur des bijoux et celui qui l'avait menacé de lui tirer une balle dans le genou ; qu'également Jean-Louis Z... a bien identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé

que par lettre du 4 juin 1992, la compagnie aérienne lui a notifié la suspension de son contrat de travail à compter du 9 juin suivant, suite à la décision du gouvernement français lui interdisant le survol