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1 334 résultats pour « surenchere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372455cd58014677414a01

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la surenchère par l'adjudicataire, le jugement énonce que si les stipulations du cahier des charges imposaient, à peine de nullité, de consigner

Source officielle

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CC

pl

60793b349ba5988459c3c2ee

Cassation

11 mai 1990

11 mai 1990

Z... a surenchéri dans le délai légal sur l'ensemble des lots et a été déclaré adjudicataire de trois lots le 27 novembre 1980 ; que le même jour, il a fait assigner le syndic devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405653

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... a déclaré surenchérir du dixième du prix principal; que les adjudicataires surenchéris ont déposé un dire demandant le prononcé de la nullité de la surenchère; qu'un Tribunal les a déclarés

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf75

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Il en résulte que cette société n'avait pas la personnalité morale, au jour de la déclaration de surenchère effectuée le 6 juillet 2015, dernier jour du délai pour former surenchère.

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e63

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont les époux X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation d'une somme au moins égale au tiers du prix et des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

697b649dcdc6046d471cd2f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] a contesté la surenchère, au motif qu’il n’avait pas été justifié de la dénonciation de la surenchère à la débitrice saisie.

Source officielle
CC

civ2

60794c5c9ba5988459c4552e

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c8e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

s'élevant selon le décompte arrêté au 4 novembre 1996, à la somme de 205 020,13 francs" ; qu'en estimant, dès lors, que la banque demandait que "l'adjudicataire sera tenu à l'expiration du délai pour surenchérir

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a158

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

(la société) a formé une surenchère dont la banque et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201325

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance à la Société de transports de marchandises (la société STM) qui a ensuite effectué une déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46188

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère en indiquant le nom de deux cautions, propriétaires,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nelly Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03427

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

; qu'il résulte des articles 410 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut faire une surenchère dans les dix jours de l'adjudication ; qu'ayant retenu que

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C200038

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Z..., un bien immobilier lui appartenant a été adjugé à la SCI du 15 rue du faubourg Saint-Martin (l'adjudicataire) ; que celle-ci a contesté la surenchère formée par la SCI Regency ; Attendu que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf5

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L'assignation en surenchère du dixième a été notifiée le 5 janvier 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2cb

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L' assignation en surenchère du dixième a été notifiée le 5 janvier 2007.

Source officielle
CC

civ1

61372429cd580146774130db

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

appartenant aux époux X... et que l'immeuble a été adjugé au prix de 391 000 francs ; que, consultée par le débiteur saisi, la SCP d'avocats Delran Brun Mairin-Delran (la SCP), a déposé une déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200261

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

T..., le bien immobilier saisi a été adjugé à ce dernier ; que M. et Mme K... ont formé une déclaration de surenchère qui a été contestée par M.

Source officielle
CC

civ1

é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z

60794d2e9ba5988459c484f7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

cette dernière, Mme Virginie Z..., du barreau de Versailles et Mme X..., du barreau de Paris, en paiement de la somme de 6 040 000 francs représentant la différence entre le prix d'adjudication sur surenchère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500551_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

communes ne pouvait préempter au stade de la déclaration de surenchère ; elle ne peut préempter qu'au prix de la dernière enchère ou surenchère, ce qui suppose une audience de surenchère permettant d'avoir

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

[U], considérant que la surenchère avait été valablement dénoncée le 2 mars 2015 à M°[E], avocat de la S.A.R.L.

Source officielle