AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372455cd58014677414a01
21 octobre 2004
21 octobre 2004
; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la surenchère par l'adjudicataire, le jugement énonce que si les stipulations du cahier des charges imposaient, à peine de nullité, de consigner
Source officiellePage 7 sur 67
pl
60793b349ba5988459c3c2ee
11 mai 1990
11 mai 1990
Z... a surenchéri dans le délai légal sur l'ensemble des lots et a été déclaré adjudicataire de trois lots le 27 novembre 1980 ; que le même jour, il a fait assigner le syndic devant le tribunal de grande
Source officielle