Dans le cas où le montant des prestations familiales serait inférieur au montant des majorations mentionnées au précédent alinéa, ces dernières seront réduites à due concurrence du montant des prestations familiales.

Article 7-3

—

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

Article 28

—

Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de

Article 39

—

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 10

—

Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement ; Le président rend compte de sa gestion au conseil, chaque année, avant le 1er février.

Article D723-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.

Article D512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations

Article 8

—

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 7

—

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 7

—

Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 7

—

. - du service historique de la défense ; Il peut en outre suppléer le ministre de la défense dans les fonctions de président des commissions centrales à caractère paritaire ainsi que du conseil central de l'action sociale, du comité technique ministériel

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.

Article R3414-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1.

Article 2

—

La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.

Article 1

—

enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ; -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ; -magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de

Article D421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable écrit de l'assistant familial et du président du conseil départemental, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre

Article 1

—

Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

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