SUR CE, Nous constatons que l'ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) était titulaire d'une créance superprivilégiée dans le cadre de ce redressement judiciaire à hauteur de 3.598,48 € et, que

exposé et relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 32.060,21 €, soit 12,72% du passif objet du plan.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'AGS : Accord : 1 créancier représentant 21.895,08 €, soit 3,97 % du passif objet du plan.

financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon; que l'arrêt déféré, qui a constaté l'accord des parties sur le caractère superprivilégié

* Il était donc émis un avis favorable à l'arrêté du plan sous réserve que la société justifie de sa capacité à régler dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée.

Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.

Ordonner que le plan d'apurement du passif soit être rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées

judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée

Le plan prévoit notamment le : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, Créance Société Générale

Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

L'Administrateur judiciaire rappelle : * que ce prix de cession serait affecté au paiement du superprivilège de l'AGS d'un montant de 46 113,11 €, auquel il convient d'ajouter le superprivilège des frais

rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains de la Maître [Y] [H] s'élève à 250.116,40 € se décompose comme suit : Superprivilégié

Apurement du passif La SARL [M] [X] [R] [Y] propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de

d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL ABEACH, dont les modalités sont les suivantes : * Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié

judiciaire à payer par priorité la créance de la Générale d'Arachides assortie d'une simple sûreté obtenue par une saisie conservatoire pratiquée le 21 avril 1994 au détriment des créances salariales superprivilégiées

Le passif à rembourser dans le cadre du plan devrait être d'environ 529,5 K€, hors créances superprivilégiées, inférieures à 500 € et créances à échoir au titre de contrats de location en cours.

Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 620-20 du code de commerce, elle soutient qu'une créance superprivilégiée ne peut faire l'objet de délais qu'avec l'accord du créancier