Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées.

Article 17

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'assistant socio-éducatif est fixée ainsi qu'il suit :

LEGIARTI000038033777

—

orthophonistes du ministère de la défense ; Cadres de santé civils du ministère de la défense ; Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; Conseillers techniques de service social ; Chefs de service éducatif de la protection judiciaire

Article 23-4

—

Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre.

Article 2

—

Au 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 11e échelon

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de : 1° Participer à l'observation et au suivi

Article R921-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la

Article L110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités : 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements et équipements sportifs et socio-éducatifs ci-après énumérés, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire

Article 3

—

Les catégories d'informations traitées sont relatives : - aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; - à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; - à l'utilisation de l'internet mobile.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

Article 1

—

Les concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur titres avec épreuves.

Article 1

—

Les assistants socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 696-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

LEGIARTI000036594184

—

. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :

Article 12

—

Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les conseillers socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

-Dans le cadre des plans mentionnés à l'article L. 411-9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance

Article 1

—

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article D218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.

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