est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié ; que, suivant l'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

énonciations, qui sont contradictoires en ce qu'elles mentionnent l'intervention du substitut du procureur général après celle de la prévenue dont il est indiqué qu'elle a eu la parole en dernier, la

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

Le notaire précise que les dénommés dans l'acte par abréviation le substituant ou la SAFER.

. ; "aux motifs qu'au vu des renseignements recueillis, la chambre d'accusation est en mesure de se substituer au juge d'instruction pour préciser que lesdites investigations nécessitent un délai d'achèvement

du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se substituer

la lettre de licenciement lie les parties et le juge en fixant les limites du litige ; par suite, en retenant comme motif de ce licenciement un manque de fiabilité et de professionnalisme pour le substituer

[G] [U], agriculteur » et lui a demandé de préparer un projet d'acte comportant une clause désignant le substitué comme M.

délibéré, était la suivante : "Président : Jean Thierry, conseiller délégué à la protection de l'enfance, "Conseillers : Henri Ody, Christian Payard, "Ministère public : Jean-Pierre Y..., substitut

X..., substitut de M. le procureur général en ses réquisitions, enfin Karine Y..., partie civile, en ses explications ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut

identiques : Attendu que la société Nike a confié à la société MG Transport le transport de 227 cartons de chaussures de Laakdal (Belgique) à Santes (France) ; que la société MG Transport s'est substituée

conclusions d'appel que cette documentation était opposable à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer

L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement demeurent salariés de l'entreprise et perçoivent leur rémunération habituelle jusqu'à l'issue de ce congé se substituant

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protection juridique du 23 novembre 2016, la SCI Viking, se prévalant d'un calcul erroné des intérêts conventionnels dans ses prêts, a soumis à la CERA une proposition transactionnelle consistant à substituer

Seine-Saint-Denis qui a obtenu la prolongation de ce maintien par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu qu'il est fait grief au magistrat délégué par le premier président d'avoir "substitué

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le repreneur de l'entreprise en difficulté, qui laisse s'installer une confusion entre sa situation et celle du débiteur, se trouve substitué