octobre 2006, consenti trois prêts à la société civile immobilière Floriana (la SCI), a demandé au juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre la procédure de saisie immobilière par voie de subrogation

décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les demanderesses se prévalaient d'une impossibilité de subrogation

Z..., se sont rendues cautions solidaires des dettes d'une société vis-à-vis d'un établissement de crédit ; que M.

La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

X..., qui a déclaré reprendre à son compte "les engagements, cautions et garanties donnés par la SIFA pour Somaural", étant précisé que M.

Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 n'était pas applicable en l'espèce et de s'être abstenue de rechercher si les créanciers avaient par leur fait rendu impossibles les subrogations

X... s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée sur un autre immeuble

où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que cette disposition qui s'applique aussi bien à l'action personnelle qu'à celle fondée sur la subrogation

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Béthune, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort : DIT que le CREDIT LOGEMENT, subrogé en qualité de caution

(la caisse), un prêt de 106 714,31 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison ; que ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle ainsi que par le cautionnement

consenti à Mme Marie-France Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le Crédit d'équipement pour les petites et moyennes entreprises (CEPME) a garanti, par son cautionnement

solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal, conformément aux dispositions de l'article

.); que le remboursement de ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire des consorts Z... ainsi que par un nantissement sur le fonds; que la société a été immatriculée et, le 12 mars 1993, mise

La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

de subrogation n'équivaut pas à une renonciation à la subrogation ; qu'il appartient dès lors au juge de rechercher si l'existence d'autres sûretés n'était pas, malgré la renonciation au bénéfice de subrogation