TANGUY, EXPRIMEE DANS LE PACTE DE FAMILLE DU A...

tant qu'il n'a pas dénoncé de manière certaine et non équivoque l'engagement ainsi pris ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation

libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement et qu'il résultait de l'acte de cautionnement que celui-ci ne comportait pas une telle stipulation

fiche d'ouverture de compte mentionne sa profession ; Qu'en statuant ainsi sans relever que la destination du crédit en cause dû au fonctionnement du compte en position débitrice résultait d'une stipulation

travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative incombaient à la bailleresse ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, sauf stipulation

dépôt de garantie, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve pas le remboursement à la caisse d'allocations familiales du montant de ce dépôt versé par elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation

X..., en sa qualité de chef de bassin, et en vertu d'une stipulation expresse de son contrat, s'est vu déléguer par l'employeur plusieurs de ses prérogatives, en matière notamment de définition et de réalisation

entrepris les travaux supplémentaires nécessaires ; Attendu que, pour débouter la société Hôtel de France de sa demande de remboursement de ces travaux supplémentaires, l'arrêt retient que, faute de stipulation

FIT ENVOYER D'HENDAYE, PAR ROUTE, UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE DESTINEES A ETRE VENDUES SUR LE MARCHE EN GROS DU 11 MAI 1965, OU IL PREVOYAIT UNE PENURIE DE CETTE DENREE; QU'IL AVAIT STIPULE

société Crown emballage France fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salarié à titre de congés payés pour l'année 2002-2003, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf stipulations

X... la somme de 882,22 euros à titre d'indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que sauf stipulation expresse contraire de la convention collective, les primes qui ont pour objet d'indemniser

la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette seconde condition ne pouvait être devenue sans objet du fait de la renonciation de la société Mac Donald's à la conclusion du bail alors que de stipulation

réglementer la période d'essai sans qu'on puisse en déduire qu'elles aient entendu en faire une obligation, en dehors de toute convention écrite, et qu'en l'absence d'un contrat écrit contenant une stipulation

l'absence de satisfaction du motif considéré savoir la recherche d'avantages d'ordre fiscal alors même que ce motif était connu de l'autre partie, ne pouvait entraîner l'annulation du contrat faute d'une stipulation

en principal par la banque contre chacun d'eux sur un solde de prêt s'élevant pour la société Le Pub à 359 885,64 euros ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de stipulation

paisible ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les propos de Mme X..., adressés dans l'exercice de ses fonctions au mandataire du bailleur, constituent, à raison de leur extrême

l'acte qui ne fait par ailleurs pas référence à la législation protectrice des consommateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation

saisine d'un tribunal incompétent n'avait pu interrompre le délai biennal de forclusion, ou bien si elle était destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui supposait une stipulation