résultant de l'application de dates de valeurs dépourvues de cause, l'arrêt retient que la demande de restitution des intérêts ne peut prospérer que si la stipulation d'intérêts conventionnels est déclarée

X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ; Attendu que M.

impliquant la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que c'est donc à tort que le tribunal a prononcé la nullité de la clause de la stipulation d'intérêts conventionnels

d'intérêts, mais la déchéance des intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant d'annuler la stipulation conventionnelle d'intérêts au motif que

et non par la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les emprunteurs faisaient valoir que le taux effectif global mentionné dans l'offre de

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation de l'intérêt conventionnel, d'ordonner la substitution de l'intérêt légal et de la condamner à restituer les intérêts trop perçus, alors « que le

indus, tandis que la banque a réclamé le règlement du solde débiteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en nullité de la clause relative à la stipulation d'intérêts

d'intérêt a commencé à courir dès la conclusion de l'acte la contenant ; que l'action en nullité des stipulations d'intérêt figurant dans l'acte de prêt du 20 décembre 2007 et dans l'avenant du 9 avril

X... recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 17 février 2016, pratiquée entre les mains de la Société Générale, d'avoir déclaré nulle la stipulation d'intérêt et dit que le taux légal

respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts, l'action se trouve prescrite ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle

en sanction des erreurs affectant le taux effectif global mentionné dans chacun des prêts en cause, de la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun de ces actes, laquelle appelle la

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts des trois prêts immobiliers souscrits, de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer

Le juge de la mise en état a déclaré la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels irrecevable : après avoir rappelé la coexistence de la nullité de la stipulation d'intérêts figurant

qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts erronés, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts courait à compter de la date à laquelle le contrat

par conséquent, constaté que le taux effectif global stipulé dans l'acte de prêt notarié du 13 mars 1997 était erroné, prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts et condamné la CAMEFI à restituer

débiteur du compte ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de substituer à ces derniers les intérêts au taux légal, alors, selon

soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité des stipulations d'intérêts litigieuses, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2003) d'avoir rejeté cette

Invoquant le défaut de communication du taux de période de chacun des prêts, les sociétés civiles immobilières ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts des crédits souscrits.